C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités bulgares.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités estoniennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités hongroises.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet de Maine-et-Loire du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de Mme A.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.