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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02457_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

composent le conseil d'exploitation de la régie, a confié au maire la présidence du conseil d'exploitation et l'a autorisé à signer tout document à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f92

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS

6253cc94bd3db21cbdd90903

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

RAVALEMENT à verser à la société L'ILE DE NOS TRESORS la somme de 5. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 de ses statuts, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande de première instance, l'association Collectif Danger Aix Avenir avait " pour objet la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d2963f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 06/03057.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94812

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Dés lors, il y aura lieu de considérer que l'assignation introductive d'instance délivrée le 08 juin 2017 est régulière. En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il y a donc lieu d'annuler l'assignation, introductive d'instance, que les consorts [U] ont fait signifier à la société SJF le 20 octobre 2023.

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2021, la société EBC a fait assigner la société MMA Iard devant le tribunal de commerce de Rennes, qui, par jugement en date du 8 février 2022, a :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcc

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

LA RÉUNION EUROPEENNE et AIG EUROPE ont indemnisé la société CASINO destinataire de la marchandise à hauteur de 373.200,09 francs, puis ont assigné le 29 octobre 1996 en remboursement la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd0

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

LA RÉUNION EUROPEENNE et AIG EUROPE ont indemnisé la société CASINO destinataire de la marchandise à hauteur de 373.200,09 francs, puis ont assigné le 29 octobre 1996 en remboursement la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f0831899182b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société d'exploitation de la Clinique [14] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 6 août 2010 et par exploit signifié à l'intimé le 17 août 2010.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

La société de droit andorran Pan'Am Difusio SL exploite en Andorre un établissement de vente et de location d'articles de sport.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163a06fef0577e3c1fcfd9d

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Chambre 5 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fayence Property a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

subie ; ' trois le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et jusqu'à parfait paiement ; - condamné la société Transcanaux à régler la somme totale de 11 663,11 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d09

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La société Amalou exploite un restaurant de cuisine traditionnelle situé à [Localité 2]. Par requête introductive reçue au greffe le 28 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba9ce405357f749ea6ff

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-le syndicat des copropriétaires est seul propriétaire de l'immeuble, sa constitution, ainsi que la désignation d'un syndic, étant antérieures à la date de l'assignation introductive d'instance, de sorte

Source officielle
CA

1re Chambre C

603634694cd48796a26b51a8

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Les parties ont conclu et, par un arrêt du 17 septembre 2015, cette cour a, avant dire droit, invité Mmes [E] et [Q] à verser aux débats l'assignation introductive d'instance et leurs conclusions de première

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1de405357f749eacb1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La validité de ces clauses est constante entre les parties, le litige portant sur leur opposabilité à la société Le Grand Pavois qui prétend qu'à la date de l'acte introductif d'instance, elle n'était

Source officielle

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