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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
composent le conseil d'exploitation de la régie, a confié au maire la présidence du conseil d'exploitation et l'a autorisé à signer tout document à intervenir.
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f92
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Cour d'Appel
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
6253cc94bd3db21cbdd90903
2 avril 2013
RAVALEMENT à verser à la société L'ILE DE NOS TRESORS la somme de 5. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de ses statuts, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande de première instance, l'association Collectif Danger Aix Avenir avait " pour objet la
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 06/03057.
6253cdccbd3db21cbdd94812
25 novembre 2019
Dés lors, il y aura lieu de considérer que l'assignation introductive d'instance délivrée le 08 juin 2017 est régulière. En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée de ce chef.
Chambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a4
23 janvier 2025
Il y a donc lieu d'annuler l'assignation, introductive d'instance, que les consorts [U] ont fait signifier à la société SJF le 20 octobre 2023.
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458875
8 janvier 2025
Par acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2021, la société EBC a fait assigner la société MMA Iard devant le tribunal de commerce de Rennes, qui, par jugement en date du 8 février 2022, a :
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation
6253c89abd3db21cbdd85bcc
17 janvier 2002
LA RÉUNION EUROPEENNE et AIG EUROPE ont indemnisé la société CASINO destinataire de la marchandise à hauteur de 373.200,09 francs, puis ont assigné le 29 octobre 1996 en remboursement la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION
6253c89abd3db21cbdd85bd0
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
La société d'exploitation de la Clinique [14] en a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 6 août 2010 et par exploit signifié à l'intimé le 17 août 2010.
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
La société de droit andorran Pan'Am Difusio SL exploite en Andorre un établissement de vente et de location d'articles de sport.
Pôle 2 - Chambre 5
6163a06fef0577e3c1fcfd9d
23 novembre 2010
Chambre 5 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fayence Property a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions
Chambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
subie ; ' trois le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et jusqu'à parfait paiement ; - condamné la société Transcanaux à régler la somme totale de 11 663,11 euros
Chambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d09
21 octobre 2024
La société Amalou exploite un restaurant de cuisine traditionnelle situé à [Localité 2]. Par requête introductive reçue au greffe le 28 juillet 2021, M.
Chambre 1-5
6364ba9ce405357f749ea6ff
20 octobre 2022
-le syndicat des copropriétaires est seul propriétaire de l'immeuble, sa constitution, ainsi que la désignation d'un syndic, étant antérieures à la date de l'assignation introductive d'instance, de sorte
1re Chambre C
603634694cd48796a26b51a8
3 décembre 2015
Les parties ont conclu et, par un arrêt du 17 septembre 2015, cette cour a, avant dire droit, invité Mmes [E] et [Q] à verser aux débats l'assignation introductive d'instance et leurs conclusions de première
Ch. civile et commerciale
6364bc1de405357f749eacb1
3 novembre 2022
La validité de ces clauses est constante entre les parties, le litige portant sur leur opposabilité à la société Le Grand Pavois qui prétend qu'à la date de l'acte introductif d'instance, elle n'était
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