Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

- site opérations : les obligations en matière de santé et sécurité au travail n'ont pas été respectées ce qui crée un risque de non-conformité avec les réglementations.

Il soutient que : - la présente requête est irrecevable dès lors que le maire de Plancher-Bas ne justifie pas avoir qualité pour faire appel au nom de la commune, ni avoir satisfait à l'obligation de

[E] [X] a interjeté appel en son nom personnel et non en qualité de curateur étant dès lors irrecevable à conclure.

condamner la société Racing transports à lui verser la somme de 3 247,50 euros (1 mois de salaire) au titre du non-respect du droit au repos et du droit à la déconnexion, - condamner la société Racing

Le non-respect du délai cause nécessairement un préjudice. M. [C] ne démontre cependant en rien l'importance du préjudice allégué.

n'ont pas respecté la NGAP.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il soutient que : - le premier juge a statué ultra petita ; - il a commis un déni de justice ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid. que le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de

le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée d’une erreur de droit, faute d’indiquer sa base légale ; -la décision

Dès lors que La Poste a rejeté, par une décision expresse du 12 août 2020, le recours gracieux de l'intéressé ne mentionnant toujours pas les voies et délais de recours, le tribunal a pu justement estimer

comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 24 janvier 2025

[H] et en ce qu'il a jugé le licenciement nul pour non-respect de la protection syndicale, ordonné la réintégration de M.

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

E conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, M.

est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision

justifiée ; - la décision en litige prononçant son licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir.

Par courrier du 3 mars 2017, Mme [T] [S] a sollicité son employeur aux fins d'obtenir des explications sur des problématiques concernant le travail sous forme de cycle, le non-respect de l'accord du 16