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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
compétence de ces salariés.
4eme Chambre Section 2
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
18 décembre 2019
est d'accord pour rembourser cette somme aux termes de ses écritures ; II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
Pôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
Les salariés ont sollicité la communication de ces documents.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
S'agissant du second préjudice, la salariée soutient qu'il est lui-même composé de deux chefs de préjudice d'un montant respectif de 51.602,60 euros et de 18.480,79 euros.
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0204
24 octobre 2023
Ce préjudice subi par le salarié est apprécié au jour de la décision judiciaire, ce qui autorise le juge à tenir compte des difficultés rencontrées par le salarié pour retrouver un emploi.
Chambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
[V] de sa demande relative à la majoration de la rente, - Avant-dire droit, sur la liquidation des préjudices du salarié : . ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [U]
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
Elle tient à faire observer qu'initialement, le salarié s'était joint au mouvement du syndicat CFDT demandant la réparation d'un préjudice fondé sur la discrimination syndicale, que conscient du manque
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
[E] ne rapporte pas la preuve d'un réel préjudice subi, ni d'un manquement à l'obligation de reclassement considérant que le salarié a refusé une trentaine de postes et que le préjudice moral est déjà
5fd99b76531a1f8dd2c51806
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
[K] et les autres salariés.
Chambre 4-3
66878c8505d6f7f678d48d66
4 juillet 2024
Elle souligne que les rares retards dans la communication des plannings n'ont causé aucun préjudice au salarié.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2c
9 janvier 2025
Sur le préjudice subi Le salarié fait valoir qu'alors qu'il lui avait été promis après son embauche, une rémunération à l'instar des autres salariés bénéficiant d'un statut de cadre, tel n'a pas été
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Néanmoins, il est de jurisprudence établie que la remise tardive des documents sociaux ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié auquel il appartient d'en rapporter la preuve.
17e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6415
16 mars 2017
Ce manquement de l'employeur a causé un préjudice au salarié lequel n'a pas été en mesure de faire vérifier la compatabilité de son état de santé au poste de travail et, le cas échéant, d'obtenir les adaptations
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
L'irrégularité de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
de main-d'oeuvre et l'existence d'un préjudice subi par le salarié, que le marchandage peut être caractérisé dans le cadre d'une opération de sous-traitance à but lucratif, que tel est le cas en l'espèce
Chambre 4-7
6440d772e704a005d1ed6ce8
14 avril 2023
L'employeur conteste tout préjudice du salarié lié au licenciement ou à ses circonstances, précisant que M.
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