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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01376_20221028
28 octobre 2022
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
ORCA_23NT00519_20230830
30 août 2023
ORCA_23NT00672_20230830
ORCA_23NT00757_20231019
19 octobre 2023
ORCA_23NT00836_20230831
31 août 2023
ORCA_23NT01159_20231019
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension
9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête n° 1926622, Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2019 portant révision
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision
16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5271
12 février 2015
compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Jean-Michel AUBAC, Conseiller, Greffier, lors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
C... soutient qu’il a constaté, lors de l’expertise diligentée dans le cadre de sa demande de révision de sa pension, que l’administration n’avait transmis au médecin expert qu’un dossier médical « restreint
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
Buesa ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 3 266 549,20 euros toutes taxes comprises au titre de la révision
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instante était irrecevable, dès lors qu'elle était tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2009.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
Au demeurant, bien que la contre-expertise dont celui-ci se prévaut mentionne qu'il est possible d'estimer sa " fonction " lors de sa demande de révision déposée en 1998, les conclusions du praticien reposent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
de ces prestations pour un montant de 26 763 648 francs CFP ; - elle doit être indemnisée pour un montant de 2 516 828 francs CFP à raison des préjudices qu'elle a subis du fait de l'absence de révision
Avis
CADA:20165494
26 janvier 2017
qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb0
23 octobre 2023
Dans le cadre d'un contrôle de l'ensemble de ses ressources à l'âge du taux plein de Monsieur [U] [G] , la caisse a procédé à la révision de sa pension de reversion.
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