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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la phase d'exécution peut être retenu à son encontre ; - de plus, le calcul des pénalités opéré par le tribunal est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'en application de l'article 6.3.1 du cahier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb3a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

savoir : . l'appartement sis à [...] , . et l'appartement sis à [...] , sur les mises à prix respectives de 50 000€ pour le premier bien et de 200 000€ pour le second, suivant le cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fe

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 23 mai 2012. Le Trésor public, en sa qualité de créancier inscrit, a déposé sa déclaration de créance au greffe le 27 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eef32e6a8e4f13ca614f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

des clauses particulières' et de la partie 2 'cahier des clauses générales', Monsieur [X] [M] désigné comme maître d'ouvrage ayant apposé ses initiales 'JPS' sur chaque page et ayant signé en page 5 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd923151b14d101c2ec1e3e

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[D] n'en a tenu aucun compte et s'est emparé du cahier de main courante. M. [Y] reconnaît avoir arraché de la main de M. [D] le cahier, lorsque M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[F] [G] a fait l'objet d'un avertissement le 23 avril 2019 pour avoir, en déposant le 17 février 2019 dans le cahier des surveillants un exemplaire de la note confidentielle qu'il venait de rédiger et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb0e4c612a60a2a0ec2544

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Tout propriétaire peut demander l'arrachage ou la réduction de toute plantation enfreignant la règle de l'alinéa précédent', ce que le premier juge a ignoré, - les intimés invoquent le cahier des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

X... du 19 mai, signalant que son casier habillement avait été forcé. M. E..., qui s'était déplacé le 20 mai au matin, en ma présence, dans le vestiaire des agents avait répondu à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Vous avez utilisé un badge professionnel nommé « stagiaire CATEX 24 » qui est payée intégralement par la société, et vous vous en êtes servis à des fins personnelles.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02349_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162efb98fe037d2cb4a059c

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Or, l'adresse renseignée sur le cahier de contact est le [Adresse 1], indiqué en source active 51 sur le cahier de contacts, alors que l'adresse du client situé sur Ivry fait que la source indiquée aurait

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616333d4f74a27a178b843cd

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Le cahier des charges déposé par la société HSBC décrivait ainsi les deux lots mis en vente : -le lot n°1 de l'état descriptif de division : au rez-de-chaussée, escalier 1, une boutique à l'angle de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont fait l'objet d'aucune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du centre de tri de Catus

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

admis la recevabilité de la demande de la société Métro FSD France alors que l'exposant n'a été destinataire d'aucun mémoire en réclamation en méconnaissance des dispositions de l'article 37. 2 du cahier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

admis la recevabilité de la demande de la société Métro FSD France alors que l'exposant n'a été destinataire d'aucun mémoire en réclamation en méconnaissance des dispositions de l'article 37. 2 du cahier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01743_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

référés du tribunal était sérieusement contestable dès lors que la réclamation qu’elle lui a adressée le 8 août 2024 ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et n°3 bis, des dossiers de consultation des entreprises n° 2 et n° 3 et d'une étude pour la restauration d'un escalier ; - ils ont droit à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 33 du cahier

Source officielle

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