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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES solidairement engagées à l'indemnisation des préjudices ci-dessus au titre du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdad7fa5bb7556aada97aa8

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il explique que les fautes de gestion consistent en une gestion contraire à l'intérêt social et compte tenu de la situation chroniquement déficitaire de la SEM entre 2006 et 2009 - avoir poursuivi une

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. L..., peu importe que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[K] n'a pas acquis la cour commune et le sol commun par usucapion, - le condamner à remettre les lieux dans leur état antérieur, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, à ses frais exclusifs

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

contractuelles, En conséquence, - 'dire et juger' que le litige relève de la compétence arbitrale en vertu d'une clause compromissoire figurant à l'article 11 du contrat d'assistance technique,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Mme X... sollicite également la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage perçues dans la limite de six mois.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac0

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9db

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Rejeter les demandes en garantie d'ICADE, de RIDORET et de tous autres contre l'agence [Personne physico-morale 3]. Mettre hors de cause l'agence [Personne physico-morale 3] SARL.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95555add3743ecb66fede

Appel

20 février 2020

20 février 2020

judiciaire du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Subrogée dans les droits d'action directe de la victime contre les sociétés MMA, assureurs de la personne tenue à réparation, l'APHP agit contre ces dernières et non contre elle-même.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

626a2f7c71469e057d789b43

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ayant découvert à la lecture de cette consultation que Me Luet ne pourrait agir contre son confrère rennais impliqué dans le dossier, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161223

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Boulageois à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163247

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n° 15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

SODEGA pour la mainlevée de l'hypothèque équivaut à une reconnaissance du paiement de l'intégralité de la créance hypothécaire ; - déclarer nul et de nul effet l'article 3 des conditions générales du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Tribunal de Commerce de Marseille en date du 24 mai 2016 en ce qu'il a : - Dit et Jugé que la Société ALLO EXPRESS aurait du octroyer un préavis de trois mois en application de l'article 12.2 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Rejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une vio

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable soit en l'espèce un délai d'un an commençant à courir le 3 juin 2013 pour

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 18 octobre 2018.

Source officielle

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