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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7a2c4120a6a401586a6
16 mai 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES solidairement engagées à l'indemnisation des préjudices ci-dessus au titre du contrat
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
Il explique que les fautes de gestion consistent en une gestion contraire à l'intérêt social et compte tenu de la situation chroniquement déficitaire de la SEM entre 2006 et 2009 - avoir poursuivi une
Sociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2b
29 mars 2019
La cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. L..., peu importe que M.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbe75d76eb240825d641d1
16 janvier 2019
[K] n'a pas acquis la cour commune et le sol commun par usucapion, - le condamner à remettre les lieux dans leur état antérieur, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, à ses frais exclusifs
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
contractuelles, En conséquence, - 'dire et juger' que le litige relève de la compétence arbitrale en vertu d'une clause compromissoire figurant à l'article 11 du contrat d'assistance technique,
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc46513ed4096a27b1b4c6
6 décembre 2018
Mme X... sollicite également la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage perçues dans la limite de six mois.
1ère chambre civile A
5fd9147507da56af3fdc2ac0
18 juin 2020
l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9db
13 mars 2020
Rejeter les demandes en garantie d'ICADE, de RIDORET et de tous autres contre l'agence [Personne physico-morale 3]. Mettre hors de cause l'agence [Personne physico-morale 3] SARL.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd95555add3743ecb66fede
20 février 2020
judiciaire du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
Subrogée dans les droits d'action directe de la victime contre les sociétés MMA, assureurs de la personne tenue à réparation, l'APHP agit contre ces dernières et non contre elle-même.
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b43
27 avril 2022
Ayant découvert à la lecture de cette consultation que Me Luet ne pourrait agir contre son confrère rennais impliqué dans le dossier, M.
Avis
CADA:20161223
12 mai 2016
2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Boulageois à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) le contrat
CADA:20163247
8 septembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b79
12 juin 2020
A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n° 15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.
1ère chambre civile
5fdcdc760d13054778131064
26 février 2018
SODEGA pour la mainlevée de l'hypothèque équivaut à une reconnaissance du paiement de l'intégralité de la créance hypothécaire ; - déclarer nul et de nul effet l'article 3 des conditions générales du contrat
Chambre 3-1
5fda0b685cbb664e0ee8ae85
10 octobre 2019
Tribunal de Commerce de Marseille en date du 24 mai 2016 en ce qu'il a : - Dit et Jugé que la Société ALLO EXPRESS aurait du octroyer un préavis de trois mois en application de l'article 12.2 du contrat
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9396
23 septembre 2019
Rejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une vio
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable soit en l'espèce un délai d'un an commençant à courir le 3 juin 2013 pour
3e chambre
5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533
18 avril 2019
Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 18 octobre 2018.
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