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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 18 points pour un montant total de 1 009 463 € notifiées par lettre d'observations du 31 octobre 2013; par courrier du 29 novembre 2013, la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

C'est dans ces conditions que par assignation délivrée le 21 juillet 2014, l'UNION SYNDICALE D'AIR FRANCE ' UNSA a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933481fc09e1407f45f4e

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 1er mai 2010, ce studio a été donné à bail à [Y] [K] [D], pour une durée de 3 années à effet du 1er mai 2010, moyennant un loyer mensuel de 950€ outre les charges.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d17d737a022ae4a0e96

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Suivant acte du 23 mai 2014, le groupement a donné à bail de chasse à la société [Adresse 3] (maison et terres d'une surface de plus de 76 hectares) pour une durée de 9 ans à compter du 14 avril 2014 moyennant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

. ***** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 8 avril 1982, la Ville de PARIS a donné à bail commercial à la SA ENTREPRISE GENERALE DE MARBRERIE FUNERAIRE PARISIENNE des immeubles communaux comprenant

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CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle reprend l'ensemble des explications données dans les deux autres procédures concernant sa subrogation dans les droits de la Sarl [O] Immobilier et des syndicats des copropriétaires en exécution du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Alain X..., ont concédé à la SCEA de L'Epinette, fermier des terres données à bail, l'autorisation de puisage d'eau dans l'étang, donnée par la SCI du Rû de Baâle, propriétaire de l'étang intervenant au

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié est donc fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 43 de la convention collective "SYNTEC" et de l'article 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, et donc au maintien

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[I], qui n'avait pas donné son accord au versement fractionné de son salaire du mois d'avril 2022.

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CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a00d2fa6fd0f8040571

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ne donnent pas lieu à rémunération (...)', ce dont il résulte que M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'agissait donc d'un prêt régi par l'article L 313-1 du code de la consommation, si bien que la substitution de la SCI Forbe Patrimoine à M. [G] n'était pas possible. C'est donc à tort que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle relève par ailleurs que si, aux termes de conclusions notifiées le 21 décembre 2015, ces derniers ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur accord pour restituer la chambre froide revendiquée

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

De l'ensemble de ces données tant comptables que financières, contrairement donc à ce que prétend la Sas MHK, il n'est pas démontré la réalité de difficultés économiques qui auraient affecté le secteur

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

SUR CE : La société Nam R , une "start-up" spécialisée dans la collecte et le traitement de données non personnelles en vue de proposer des services en matière de transition énergétique a été constituée

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Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, elle indique que la candidate a donné son consentement « sans réserves » lors de la signature le 7 juin 2017 du contrat et de l'autorisation de fixation et d'exploitation, et du Règlement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a condamné Mme [C] [J] à payer la somme de 6.065,70 euros à la SARL [S] [J].

Source officielle

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