CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163cffe74df0e9c0194f81c
21 janvier 2010
intervention en qualité d'agent d'affaires et la perception d'une commission de 420.000 francs à l'insu de ses clients et que la faute volontairement commise exclut la garantie de MMA IARD en application de l'article
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
accusés de commandes de janvier à mars 2010 et de l'accord d'entreprise du 22 novembre 2001, ce sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard et par catégorie de document ; de se réserver, conformément à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
applicables à partir de l’année 2001, ces tarifs ne pourront plus varier pendant la durée du présent contrat, sauf autorisation de l’autorité concédante, que dans les limites de l’indexation prévue à l’article
1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
manquement à l'obligation de délivrance conforme : '' que la question de la provenance des tôles défectueuses ne relève pas de la recevabilité de la demande, mais de son bien-fondé, '' qu'au sens de l'article
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
Selon l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, le juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte est le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f56
7 juillet 2022
L'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 dispose qu' 'en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la
Pôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
Chambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. » Que l'article 35 dudit code énonce que «
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd9
2 avril 2024
L'article 35 du code de procédure civile fixe des règles d'évaluation du litige et énonce notamment que, dans un litige opposant un demandeur unique à un seul adversaire, le taux du ressort est déterminé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
mentionnés à l'article 15.
Chambre Civile
6360c54b3c369c7f74996d8f
31 octobre 2022
L'article 35 de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, applicable lors de la souscription du contrat litigieux, dispose
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de ce même article.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
12e chambre
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
A, qui est fonctionnaire territorial, ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
illégales qui auraient été opérées en juin 2018 sur la rémunération de Mme A au titre de la période du 18 octobre 2017 au 3 novembre 2018 ; en effet, tout d'abord, c'est à tort que le tribunal a appliqué l'article
Page 75 sur 1631
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.