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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

intervention en qualité d'agent d'affaires et la perception d'une commission de 420.000 francs à l'insu de ses clients et que la faute volontairement commise exclut la garantie de MMA IARD en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

accusés de commandes de janvier à mars 2010 et de l'accord d'entreprise du 22 novembre 2001, ce sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard et par catégorie de document ; de se réserver, conformément à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

applicables à partir de l’année 2001, ces tarifs ne pourront plus varier pendant la durée du présent contrat, sauf autorisation de l’autorité concédante, que dans les limites de l’indexation prévue à l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

manquement à l'obligation de délivrance conforme : '' que la question de la provenance des tôles défectueuses ne relève pas de la recevabilité de la demande, mais de son bien-fondé, '' qu'au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Selon l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, le juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte est le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 dispose qu' 'en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df36b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449cb0c71a6a83181c8c40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. » Que l'article 35 dudit code énonce que «

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 35 du code de procédure civile fixe des règles d'évaluation du litige et énonce notamment que, dans un litige opposant un demandeur unique à un seul adversaire, le taux du ressort est déterminé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

mentionnés à l'article 15.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54b3c369c7f74996d8f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 35 de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, applicable lors de la souscription du contrat litigieux, dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d757

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

prévues au deuxième alinéa de ce même article.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb992263fb1577b9386768

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01153_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A, qui est fonctionnaire territorial, ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22151_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

illégales qui auraient été opérées en juin 2018 sur la rémunération de Mme A au titre de la période du 18 octobre 2017 au 3 novembre 2018 ; en effet, tout d'abord, c'est à tort que le tribunal a appliqué l'article

Source officielle

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