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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa54e8361df277dc59899

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54f8361df277dc5989b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5508361df277dc5989d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5508361df277dc5989f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5518361df277dc598a1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5528361df277dc598a3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5528361df277dc598a5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598a7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598a9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598ab

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598ad

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598af

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5558361df277dc598b3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5568361df277dc598b7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598b9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bd

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Détermination du taux d'occupation prenant en compte la catégorie de l'établissement, son implantation, les statistiques relevées concernant des établissements de même catégorie 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

objectives de personnel ; que si la circulaire du 21 juillet 2006 permet aux accords collectifs ou de branche de prendre en considération d'autres catégories objectives que celles résultant du droit du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne les catégories professionnelles : La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un PSE se fonde sur

Source officielle

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