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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
Conseil-Antenne emploi de la catégorie Licenciements- congé de reclassement» concerne 580 salariés de l'entreprise qui ont bénéficié de ce poste budgétaire bien avant les licenciements et ne saurait
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Pôle 5 - Chambre 3
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4 avril 2024
Détermination du taux d'occupation prenant en compte la catégorie de l'établissement, son implantation, les statistiques relevées concernant des établissements de même catégorie 4.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
objectives de personnel ; que si la circulaire du 21 juillet 2006 permet aux accords collectifs ou de branche de prendre en considération d'autres catégories objectives que celles résultant du droit du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne les catégories professionnelles : La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un PSE se fonde sur
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.