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Et, en 2003, s'agissant de la création du magasin, le compteur devait être à zéro.

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Elles reprochent aussi l'usage par la société Doc'up du nom de domaine Framafrance.com pour rediriger les internautes vers son propre site. La société Doc'up conteste l'ensemble de ces griefs.

administratif de Bordeaux d'annuler une prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création

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E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un

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Nous proposons au Tribunal de dire que ces travaux seront à la charge de Monsieur [N], car ils sont élémentaires à la création d'un chemin.

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du château de Moncontour a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à sa déclaration préalable pour la création

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Le nom commercial et le nom de domaine en regard de leur valeur commerciale, constituent des signes distinctifs bénéficiant d'une protection juridique autonome dès leur premier usage public, de sorte que

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qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Ravoire a accordé à la SAS Super Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création

Si Mme A soutient que la création d'un nouvel accès serait dénuée d'utilité pour l'exploitation agricole de M.