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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
par sa mise en cause alléguée pour des faits de fraude fiscale et de banqueroute le 1er janvier 2008, de fraude fiscale entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2012, d'omission d'écriture dans un document
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
[N] [L], la société Financière Vauban et/ou la SPRL Duca des documents comptables et financiers relatifs au programme Hopital du [8], - s'est réservé la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'analyse
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cb
10 avril 2002
Il existe seulement un document comptable servant au recouvrement des frais hospitaliers qui fait état d'une facturation de produits sanguins (cf. facture du 31 décembre 1981) et d'une confirmation par
6253cad4bd3db21cbdd8c373
17 avril 2008
la Sarl ALES ESPACE IMMOBILIER n'a pas reversé certains loyers à la Sarl ROCHEBELLE ; - que la Sarl ALES ESPACE IMMOBILIER n'a pas collaboré avec l'expert judiciaire en s'abstenant de fournir les documents
3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
Ce chiffre, connu des premiers juges, n'est pas corroboré par un document comptable, aucune pièce de ce type n'étant produit par le ministère public appelant.
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
suffisants pour dire la comptabilité de FONCIA irrégulière, d'ordonner à FONCIA sous astreinte de 1000 euros par jour de retard de produire à Monsieur [I] [D] dans un délai de quinze jours tous les documents
6253ccd4bd3db21cbdd9165b
27 mai 2014
FUMETOL fournit les comptes annuels des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 de la société qui font apparaître une baisse substantielle et durable de son chiffre d'affaires et de son résultat net comptable
Chambre 3-3
68e899ec60ca52a2831c01bc
9 octobre 2025
tentées à son encontre par l'intimée et notamment de l'assignation en redressement judiciaire que celle-ci lui a fait délivrer pour démontrer son impécuniosité, exposant y ajouter encore des éléments comptables
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
Si la société d'expertise comptable Huit explique que les sociétés Foodobar SH et Foodobar BC disposaient au 30 juin 2025 de trésoreries respectives de 45.660 euros et 2.347 euros et d'une activité équilibrée
Chambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
personnelle, tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui : -se serait volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective, -aurait fait disparaître des documents
Chambre 3-1
642d1437cb8fa004f57da068
4 avril 2023
Aucun bilan comptable d'exercice des années passées n'est toutefois produit.
Référés
6684eac8a0de54ff609f7cee
2 juillet 2024
La société Sinex produit des attestations comptables sur les trois dernières années, mentionnant le total du bilan, le chiffre d'affaires et le résultat net comptable.
Chambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc458849
8 janvier 2025
Elle souligne qu'elle a des chances extrêmement sérieuses de réformation du jugement en produisant des documents comptables.
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUK ----------------------- S.A.S.U. NOZc/S.A
687b2a1de24ceec1d00d8faa
18 juillet 2025
Or, pas davantage que devant les premiers juges, la SASU NOZ qui conteste la sincérité des éléments comptables produits en première instance et continue d'affirmer que la SASU HK Invest ne justifie pas
Chambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d5
29 avril 2025
Elle expose avoir satisfait aux demandes de l'administrateur en souscrivant une police d'assurance responsabilité ; en confiant à un expert-comptable le soin d'établir le bilan clos au 31 décembre 2023
6253c8dcbd3db21cbdd8676e
19 septembre 2002
aurait poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, -dire et juger qu'il ne saurait en aucun cas lui être reproché une comptabilité fictive, la disparition des documents
6253caa6bd3db21cbdd8ba5c
22 mai 2008
BRIAND en qualité de comptable.
Chambre 1-6
6348ff1b63d497adffda3e34
13 octobre 2022
marchandise à [Localité 9] pour ensuite la livrer deux fois par jour à des restaurateurs entre [Localité 6] et [Localité 10], outre le secteur de [Localité 8] qu'il était en train de développer ; les documents
Pôle 5 - Chambre 5
6163e0f9925cfde12668377f
3 décembre 2009
laissé à Textile Assistance les moyens d'organiser sa reconversion, celle-ci s'étant trouvée, au contraire, d'emblée confrontée à d'importantes difficultés économiques, dont attestent au demeurant ses documents
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
paye le bénéficiaire ; Que plus subsidiairement ils considèrent que l'exigence de la société Foncière Sagesse Retraite de mettre en oeuvre la garantie de passif contractuelle est injustifiée par les documents
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