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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156220

Appel

4 février 2016

4 février 2016

des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e58a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

a été refusé par les consorts [N], estimant que la non-réalisation de la condition suspensive était imputable aux acquéreurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le refus, 20 jours avant la date limite de dépôt des offres, de modifier cette date, et pour des motifs pertinents, n'est pas fautif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de pure forme : 'vous m'avez signifié votre refus de voir ces rapports présentés en l'état aux membres du conseil d'administration en me demandant de les modifier pour alléger leur contenu...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

permis de construire modificatif référence n° PC09200718A0013M01 concernant le centre culturel et cultuel musulman situé 1-3, avenue Louis Pasteur, et la décision du 15 décembre 2021 par laquelle elle a refusé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44db5cdc6046d472f5e51

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS Sur la note en délibéré déposée le 20 février 2026 : Par une note en délibéré reçue le 20 février 2020, le conseil des intimés demande à la cour de corriger une 'erreur de plume' figurant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbaa

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la confirmation du jugement qui a refusé d'écarter leur pièce n°15.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1810

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par procès-verbal du 19 décembre 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b382

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Attendu que le refus par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conforme à la clause de mobilité insérée à son contrat de travail constitue en principe un manquement grave à ses

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededd6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de son contrat de travail, la préparation de commandes devenant sa tâche principale, il était en droit de refuser d'effectuer cette mission ; Qu'en effet, la modification du contrat supposant l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8e

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

de modification de son contrat de travail opposé par le salarié le 9 novembre 2006, se conclut dans les termes suivants : " je vous informe... que, face à votre refus de voir votre fonction évoluer,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6350e51042150aadff23dcee

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Toutefois, la salariée ne pouvait être contrainte d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'au final, l'employeur ne pouvait ni imposer la modification du contrat de travail, ni

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62f73e7543b00e05d4fac6fc

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Courant 2015, les tâches de Mme [C] [V] ont été modifiées, mais sa rémunération conservée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c1

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 avril 2003, Mme Christiane X... a refusé la modification de son lieu de travail et a donné sa démission en ces termes Je vous informe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4dc25a97f0381f54aa

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2012 ayant débouté Mme [Z] [B] de toutes ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [B] reçue

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01270_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Soleia 52 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète de l’Allier a refusé

Source officielle

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