CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156220
4 février 2016
des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58a
9 avril 2024
a été refusé par les consorts [N], estimant que la non-réalisation de la condition suspensive était imputable aux acquéreurs.
670f58554ad0d5ee7d7e5d18
15 octobre 2024
Le refus, 20 jours avant la date limite de dépôt des offres, de modifier cette date, et pour des motifs pertinents, n'est pas fautif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
de pure forme : 'vous m'avez signifié votre refus de voir ces rapports présentés en l'état aux membres du conseil d'administration en me demandant de les modifier pour alléger leur contenu...
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
permis de construire modificatif référence n° PC09200718A0013M01 concernant le centre culturel et cultuel musulman situé 1-3, avenue Louis Pasteur, et la décision du 15 décembre 2021 par laquelle elle a refusé
Chambre 3-4
69f44db5cdc6046d472f5e51
30 avril 2026
MOTIFS Sur la note en délibéré déposée le 20 février 2026 : Par une note en délibéré reçue le 20 février 2020, le conseil des intimés demande à la cour de corriger une 'erreur de plume' figurant
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
Ils sollicitent la confirmation du jugement qui a refusé d'écarter leur pièce n°15.
Chambre 1-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1810
16 janvier 2025
Par procès-verbal du 19 décembre 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b382
27 novembre 2015
Attendu que le refus par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conforme à la clause de mobilité insérée à son contrat de travail constitue en principe un manquement grave à ses
17e chambre
6035db5182f7d241d8ededd6
11 février 2016
de son contrat de travail, la préparation de commandes devenant sa tâche principale, il était en droit de refuser d'effectuer cette mission ; Qu'en effet, la modification du contrat supposant l'accord
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8e
12 décembre 2008
de modification de son contrat de travail opposé par le salarié le 9 novembre 2006, se conclut dans les termes suivants : " je vous informe... que, face à votre refus de voir votre fonction évoluer,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé
Chambre sociale
6350e51042150aadff23dcee
19 octobre 2022
Toutefois, la salariée ne pouvait être contrainte d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'au final, l'employeur ne pouvait ni imposer la modification du contrat de travail, ni
Chambre 4 A
62f73e7543b00e05d4fac6fc
29 juillet 2022
Courant 2015, les tâches de Mme [C] [V] ont été modifiées, mais sa rémunération conservée.
6253c97ebd3db21cbdd887c1
22 juin 2006
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 avril 2003, Mme Christiane X... a refusé la modification de son lieu de travail et a donné sa démission en ces termes Je vous informe
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4dc25a97f0381f54aa
10 septembre 2014
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2012 ayant débouté Mme [Z] [B] de toutes ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [B] reçue
5e Chambre
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
8 novembre 2018
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Soleia 52 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète de l’Allier a refusé
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