BTSG2 prise en la personne de Me [C] [L], ès-qualités de liquidateur de la SAS ANGELINI.

Le salaire de référence servant de base au calcul de cette indemnité est de 1 / 12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement.

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre.

Elle ne combat donc pas utilement la présomption de contrat de travail pour la période antérieure.

sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois est suffisant pour l'information de débiteur; que la mise en demeure portant bien mention de la nature, du montant, de l'origine de la dette et de la période

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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%, dont il n'est pas avéré qu'ils ont été complétés en 2006 et 2007 par d'autres revenus, non imposables, provenant de la poursuite d'une activité d'instructeur de réservistes; Que, pour la même période

En outre, sachez que dans une structure qui comporte trois ou quatre personnes, l'entraide est de mise.

Il rappelle que les périodes de chômage sont assimilées à des périodes de travail effectif. La Cramif répond que M.

M]-[Z], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [E] [G], demeurant [Adresse 1] INTIMEE COMPARANTE EN PERSONNE

Elle explique que le chantier ne pouvait être repris avant décembre 2012 soit suite à l'aval de l'expert de novembre 2012 et conteste l'abandon du chantier à cette période que la période de référence pour

Or, non seulement au mépris des dispositions de l'article 2 de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, il n'y a aucune détermination de la période de référence,

Le salarié s'engage à réaliser dès la fin de sa période d'essai, un chiffre d'affaires personnel hors vente toutes taxes comprises d'un minimum de 4320 €uros TTC.

D'autant plus que vous êtes rentré chez nous en janvier 2017 et que la période de référence servant de base aux indemnisations va des mois d'avril à mars.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

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Localité 2] Comparant et assisté par Me Thierry BILLET (avocat au barreau D'ANNECY) substitué par Me MARQUIS (avocat au barreau d'ANNECY) INTIMEE : L'Association L'ARBRE DE VIE prise en la personne

ordonné, avant dire droit au fond, une expertise technique confiée au Laboratoire d'analyse microscopique des disques chronotachygraphes (LAMDC) avec la mission habituelle en la matière, limitée à la période

de salaires à 536,40€ bruts et les congés payés y afférents à 53,64€ bruts correspondant à la différence entre la moyenne tous secteurs confondus et les sommes réellement perçues par l'intimé sur la période