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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf37
10 octobre 2024
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Tout retard dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
justifie d'un avis favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
/12 = 423,01 € nets 2009 3 679,29 € nets x l/12 e = 306,61 € nets 2 921,52 € nets 2 921,52 € nets soit 3 731,18 € brut (21,7% charges salariales) 3 731,18 €/ l,l (CP) = 3 391,98 € VII Prime
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8b
12 juin 2008
PAPETERIE DE CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Laurent X...
6253ca46bd3db21cbdd8a88f
14 février 2008
Elle estime qu'il n'y a pas de harcèlement moral et que les tâches conférées correspondaient à sa nouvelle qualification d'intégrateur, n'étant ni sur-qualifiées ni sous-qualifiées, la mutation à LYON
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
fait qui en constituent le fondement ; - la répression de l'atteinte à une voie communale ne peut être mise en œuvre par une mesure de police administrative ; - la voie en litige ne peut être qualifiée
Pôle 6 - Chambre 2
6162a31836ab09eb9a2fd778
6 juin 2013
litigieuses avaient un caractère forfaitaire , la SA Air France ne pouvait en priver la salariée durant les heures où elle n'était pas en déplacement mais exerçait ses mandats syndicaux et de conseiller
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
La prime de nuit a été remplacée par une prime de décalage.
Pôle 4 - Chambre 13
696a1ab0cdc6046d4782490d
15 janvier 2026
[T] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision lui refusant le certificat de spécialisation mention droit immobilier avec la qualification spécifique 'droit des baux commerciaux' prise le 13 mai
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale
18e Chambre
6162b2484abc2618d50e04b5
30 octobre 2012
[R], au moment de son licenciement était employé comme responsable des eaux au coefficient 240 du niveau 3, 3ème échelon de la qualification ouvrier.
6253ca46bd3db21cbdd8a897
22 novembre 2007
Il fait valoir que le contrat de prêt conclu le 9 juin 2004 est une opération qui se dénoue dans le seul Etat français et qu'en conséquence l'arbitrage ne peut être qualifié d'international ; que la cause
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f384a
23 octobre 2025
-S'agissant du rappel de salaire au titre de la prime annuelle sur l'année 2022 : Le salarié expose que s'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 25 juillet 2022, la prime
CIDP
69df26a7cdc6046d474860f9
14 avril 2026
Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
Sur la demande de paiement de la prise en charge du renouvellement de sa qualification type A320 Pour infirmation du jugement déféré, M.
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
ne pouvait pas intervenir avant le 1er avril 2013 et qu'il y a donc eu violation des droits de la défense ; Considérant que la décision prise par le président du Conseil des Ventes Volontaires dans
Pôle 6 - Chambre 9
61628540c10e2193c5780a3f
26 juin 2013
annuels sur 13 mois avec une prime conventionnelle d'ancienneté.
6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
professionnelles demandées par l'employeur LFO Technologies ; le poste proposé n'exige pas une qualification scientifique de haut niveau mais des connaissances basiques en informatique et la communication
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