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34 258 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Tout retard dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00740_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

justifie d'un avis favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00363_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

/12 = 423,01 € nets 2009 3 679,29 € nets x l/12 e = 306,61 € nets 2 921,52 € nets 2 921,52 € nets soit 3 731,18 € brut (21,7% charges salariales) 3 731,18 €/ l,l (CP) = 3 391,98 € VII Prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

PAPETERIE DE CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Laurent X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88f

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle estime qu'il n'y a pas de harcèlement moral et que les tâches conférées correspondaient à sa nouvelle qualification d'intégrateur, n'étant ni sur-qualifiées ni sous-qualifiées, la mutation à LYON

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02321_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

fait qui en constituent le fondement ; - la répression de l'atteinte à une voie communale ne peut être mise en œuvre par une mesure de police administrative ; - la voie en litige ne peut être qualifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a31836ab09eb9a2fd778

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

litigieuses avaient un caractère forfaitaire , la SA Air France ne pouvait en priver la salariée durant les heures où elle n'était pas en déplacement mais exerçait ses mandats syndicaux et de conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La prime de nuit a été remplacée par une prime de décalage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision lui refusant le certificat de spécialisation mention droit immobilier avec la qualification spécifique 'droit des baux commerciaux' prise le 13 mai

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03344_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b2484abc2618d50e04b5

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[R], au moment de son licenciement était employé comme responsable des eaux au coefficient 240 du niveau 3, 3ème échelon de la qualification ouvrier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a897

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Il fait valoir que le contrat de prêt conclu le 9 juin 2004 est une opération qui se dénoue dans le seul Etat français et qu'en conséquence l'arbitrage ne peut être qualifié d'international ; que la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a3e

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-S'agissant du rappel de salaire au titre de la prime annuelle sur l'année 2022 : Le salarié expose que s'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 25 juillet 2022, la prime

Source officielle
CA

CIDP

69df26a7cdc6046d474860f9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af24

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de paiement de la prise en charge du renouvellement de sa qualification type A320 Pour infirmation du jugement déféré, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ne pouvait pas intervenir avant le 1er avril 2013 et qu'il y a donc eu violation des droits de la défense ; Considérant que la décision prise par le président du Conseil des Ventes Volontaires dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a3f

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

annuels sur 13 mois avec une prime conventionnelle d'ancienneté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

professionnelles demandées par l'employeur LFO Technologies ; le poste proposé n'exige pas une qualification scientifique de haut niveau mais des connaissances basiques en informatique et la communication

Source officielle

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