X... une indemnité en réparation de la faute des services de l'Etat qui l'a privé de la prime de qualification pour titre de guerre et de la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense

supérieure et de sa prime de qualification supérieure ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui attribuer la prime de qualification supérieure ; 3°) de condamner l’Etat à indemniser les préjudices

L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers, fixe le taux de cette prime de qualification à 28 % de la solde de base. 4.

1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 64-1374 relatif à la prime de qualification de certains officiers ; Vu le décret n° 78-729 du 28 juillet 1978 fixant les régimes de solde

de qualification prévue par l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ; que M.

Francis X le bénéfice de la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers au titre

de qualification prévue par l'article 1er du décret du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ; que, dans le silence

de qualification de certains personnels militaires, une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant aux officiers subalternes

à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

de service et la prime de qualification instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prime de qualification : Considérant que la requête de M.

DE QUALIFICATION DONT LE TAUX A ETE FIXE A 20 % DE LA SOLDE DE BASE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT QUE LA PRIME DE QUALIFICATION EST, DANS

ET DES TITRES DES OFFICIERS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LEUR SOLDE; CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION", A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1954

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires : Une prime de qualification

de qualification pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement des arriérés correspondants à la prime de qualification non versée depuis le 1er août 1996 et des

X... à percevoir la prime de qualification : Considérant que la requête de M.

de qualification au titre de son séjour au Qatar, d'autre part de décider le versement de ladite prime de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97- 900 du 1er octobre 1997

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de paiement de la prime de qualification depuis le 1er septembre

instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 au titre de ses séjours en République Fédérale d'Allemagne et en Belgique