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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de sa prétention, le salarié produit, outre les pièces concernant les avertissements, déjà citées plus haut en paragraphe 11 du présent arrêt : - les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Or il résulte des pièces produites qu'au 30 septembre 2024, un titre de créance du 20 septembre 2024 d'un montant de 3800 euros au profit de la Région [Localité 2] Est a été déclaré au passif en juin 2025

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, il apparaît que le développement de la mérule trouve son origine dans les infiltrations d'eau préexistantes, lesquelles ont engendré un taux d'humidité propice à la prolifération fongique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Elle est présente sur quatorze sites en France et regroupe plus de 900 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [R] verse aux débats en pièce 15 de nombreux échanges de mails avec un dénommé [O] [C], en langue anglaise et prétend ainsi démontrer que les différents meubles précités ont été achetés en 2013 non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162315

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044383cdc6046d479210d5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il conteste l'existence d'un examen sérieux de la possibilité de l'assignation à résidence et soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Toutefois, la loi précitée a prévu un aménagement puisque la nouvelle prescription triennale s'applique aux prescriptions en cours (cinq ans en vertu de la loi antérieure du 17 juin 2008) sans que la durée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- Débouté la société Ecotec-habitat ainsi que Me [N] et la Selarl AJP, tous deux pris es qualités, de l'intégralité de leurs demandes ; - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce contrat contient une clause de loi applicable et attribution de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois rédigée comme suit : « LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION (a) Le présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b4cdc6046d47bbe912

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et que seule la copie de la pièce d'identité et d'un avis d'imposition était produites.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Est encore produit un compte rendu de l'examen médico-légal daté du 11 décembre 2018 mettant en évidence la présence de lésion d'allure semi-récente des membres supérieurs avec une ITT fixée à un jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b60cdc6046d47547eca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de provisions présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de provisions présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

audio des produits Apertura fabriqués par [2].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2070cdc6046d4747d1c8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23aacdc6046d47e19891

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

doutes sur le fait que la mise à pied était prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Toutefois, la loi précitée a prévu un aménagement puisque la nouvelle prescription triennale s'applique aux prescriptions en cours (cinq ans en vertu de la loi antérieure du 17 juin 2008) sans que la durée

Source officielle

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