*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

La gestion de ces copropriétés a été confiée au syndic de copropriété Foncia Boussard MCI (devenue Foncia Pyrénées Gascogne) par contrats de syndic des 24 juin 2014, 22 juin 2016 et 27 juin 2017.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

déférée à la Cour : 24 Janvier 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Estelle BOUCARD

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Julie BOUVARD

Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 14114 - Représentant : Me Eric BOUFFARD

Cour administrative de Marseille a, par un arrêt n° 14MA04062 du 29 octobre 2015, jugé illégal le classement en zone 1AUe du secteur n° 15 pôle logistique de Saint Martin de Crau, sur laquelle la SCI Boussard

cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Franck AUCKENTHALER de la SCP MOULIN-BOUDARD

ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, avocats au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 22 Bouvard

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 5 janvier 2024, la Sarl Sabathé et fils, représentée par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 20] Ayant pour avocat postulant: Me Jeanne BAECHLIN avocat au barreau de PARIS, Ayant pour avocat plaidant: Me Vincent BOIZARD

INTIMES dans les procédures 22/256 et 22/341 : Madame [E] [F] épouse [Z] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Myriam Win Bompard, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Vincent BOIZARD

domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Vincent BOIZARD

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06528 APPELANTS Madame [E] [X] épouse [RD] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me BOISSARD

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section AGRICULTURE (n° F23/00187) Madame [M] [T], [D] [I] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Maxime BOULARD

. ************* EXPOSE DU LITIGE Les époux [J], exerçant à l'origine une activité de boulangerie, ont pris le parti de changer d'orientation professionnelle en faisant l'acquisition, par l'intermédiaire

Mme [F] [I] épouse [A] née le 29 Mars 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémy BOULAIRE