CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
ne relèvent donc pas du domaine public maritime ; l'Etat n'apporte aucun élément de nature à établir les limites du domaine public maritime ; - à titre très subsidiaire, le montant de l'amende doit
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
Chambre 1-4
665eae73b5277b00088940b5
11 avril 2024
DOMAINE DE PIBONSON Représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Société TAQ SRO Représentée par Me Marie-thérèse LANDRISCINA
Chambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW ORDONNANCE N° APPELANTE : SARL CONFRERIE DES DOMAINES [Adresse 6
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
Par un courrier enregistré le 24 mars 2026, la SARL Eden a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime dès le 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094df
3 octobre 2024
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bouygues à indemniser Mme [O] avec la SCCV Domaine Viridis Mme [O] sollicite la condamnation solidaire de la SCCV Domaine Viridis avec la société
14e chambre
5fdecea66f2f569d910212bf
21 juin 2018
domaine.
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Domaine des étangs appartient à un groupe de trois sociétés, constitué également des sociétés Domaine des étoiles et Trait d'union, cette dernière ayant été
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Vu les autres pièces de ce dossier.
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Juge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
du conseil municipal de Nanterre n° DEL2021-161 du 6 décembre 2021 prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine
1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
Page 76 sur 1577