Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant

François-Xavier GRIGNON DERENNE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C 2466 Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse

représentée par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile [...]

[Adresse 4] Représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1033 LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de Me Timothée CHASTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L233 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

KG prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 3] (ALLEMAGNE), élisant domicile chez son avocat, Maître Dariusz SZLEPER, [Adresse 1], représentée par Maître Dariusz

avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264) EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florent HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [X] [T] [R] veuve [H] ayant droit de [F] [H] (décédé), demeurant Elisant

ordonnance de clôture : 23 septembre 1999 Décision : JONCTION - AU FOND APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE VERSAILLES SUD comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux des Yvelines et du Directeur Général des Impôts, élisant

que la fonction de directeur médical a été supprimée dans le nouveau règlement du 31 mars 2006 et les statuts du 14 septembre 2007 instituant des commissions médicales regroupant les praticiens et élisant

Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327 SCP BENAZERAF-MERLET Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/00401 - 1ère chambre A APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 5] - BELGIQUE Elisant

lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - LA SOCIETE IBEX FRANCE Prise en la personne de son représentant légal BURODAFER [Adresse 1] [Localité 5] Elisant

de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 06 mai 2010 : - La Société IBEX ENERGY BERMUDA LTD, Prise en la personne de son représentant légal Elisant