Les époux X..., appelants, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de l'action.

Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Eric GRUNENBERGER Le 26 Octobre 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

[Y] [T] a interjeté appel de ce jugement le 22 janvier 2024. Par acte signifié le 29 janvier 2024 à la société HILTON par procès-verbal de remise à domicile élu, M.

[F] et la société UFA de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

[U] [S] [P] a interjeté appel de cette décision le 28 novembre 2024. L'appel critique expressément tous les chefs de jugement. M.

La Société DAP a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2007.

Les provisions pour charges dues au SDC [Localité 7] appelées par le SDC [Adresse 6] qui les reverse ensuite au SDC principal sont conformes aux dispositions du règlement de copropriété.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui

à le réparer' et l'article 32-1 du code de procédure civile que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

[D]) la somme de 20 000 €, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - condamner solidairement les époux [V] et Mme [X] [V], épouse [D], au paiement de la somme de 5 000 €,

N° RG 24/02554 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW2A COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

[G] [J] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration au greffe du 3 décembre 2009, Monsieur [M] [I] [D] [U] a relevé appel de cette décision.

Il est de principe que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident, uniquement si ce dernier n'a pas été formé dans le délai de l'appel principal.

[Y] [L] demandent à la cour de : - déclarer Mme [K] [E] mal fondée en son appel, - l'en débouter, - les dire fondés en leur appel incident, - vu les articles 1377, 1271 à 1281 du code de procédure

La BPVF sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Monsieur D... à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour appel abusif et 3.600 euros sur

Par arrêt du 9 / 12 / 2004 la Cour de Cassation déclarait non admis le pourvoi formé par les époux X...contre l'arrêt d'appel.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

En outre, son appel n'est pas sérieusement motivé et donc dilatoire. Néanmoins, M. [T] ne démontre pas subir un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'astreinte.

par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.