première branche n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est seulement en cas d'appel

APPRECIER LE DEFAUT D'URGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 559, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'APPEL

application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas d'appel

Il résulte de l'article 559 du code de procédure civile que : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros, sans préjudice

n'avait pour objet que de retarder un paiement dû après avoir retenu que la résistance abusive des appelants à payer ce qu'ils devaient n'était pas démontrée, la Cour d'appel s'est contredite et a violé

à prononcer contre l'appelant une amende civile en cas d'appel abusif ou dilatoire, sans préjudice d'autres dommages-intérêts ; que si la cour d'appel a entendu fulminer contre M.

publique n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en cas d'appel

l'avoir condamné au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné en cas d'appel

du mal fondé de ses prétentions par les motifs du jugement attaqué ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un appel dilatoire ou abusif, la cour d'appel

d'une faute ayant un lien de causalité avec le dommage allégué, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel

principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3. 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; que tout copropriétaire

principal dilatoire ou abusif" ; qu'en condamnant M.

Par ailleurs, selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559

irrecevable pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que c'est seulement en cas d'appel

Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour appel abusif : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559

En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut également être condamné à une amende civile de15,24 € à 1.525 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (article 559