ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions

Par arrêt en date du 14 mai 1987, la cour d'appel de ce siège a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions édifiées irrégulièrement.

D ; - le moyen retenu par les premiers juges pour annuler les arrêtés litigieux n'est pas fondé ; ces arrêtés ne méconnaissent pas l'article UA 6.1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme n'est

L'assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé le maître de l'ouvrage se trouve subrogé dans ses droits et actions contre les intervenants responsables des dommages et il peut se retourner contre leurs assureurs

Il en résulte que l’association requérante n’était pas recevable à demander au tribunal administratif l’annulation du permis de construire litigieux.

Ils soutiennent que le système d'assainissement pouvait parfaitement être refait sans déposer la terrasse litigieuse et c'est d'ailleurs ce qu'ont fait M. et Mme [A] ainsi qu'ils en justifient.

L'article 1792 du code civil dispose en effet que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol

Le procès-verbal de réception établi le 05 octobre 2006 est signé du maître d''uvre et de l'entreprise mais n'est pas signé du maître d'ouvrage, or c'est l'acceptation des ouvrages par le maître d'ouvrage

[O], demandeur au bornage, tendant au rétablissement de l'assiette du chemin litigieux et à la démolition des constructions s'y trouvant constitue une demande pétitoire présentée à titre principal et non

en se fondant sur le seul fait que les maîtres de l'ouvrage sont entrés dans les lieux alors que ces derniers s'étaient toujours refusés à recevoir l'ouvrage réalisé et n'ont pas payé le solde des travaux

Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage.

Elles ont également demandé au tribunal d’enjoindre à l’État de prescrire la démolition des constructions devenues irrégulières et la remise du site en son état antérieur par suite de l’annulation des

La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.

Pour cela, les projets doivent respecter les prescriptions suivantes : () Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques.

public a été construit'; il n'érige pas l'intérêt général en obstacle à la restitution d'un immeuble mais une fin de non-recevoir à la demande de démolition d'un ouvrage public construit par l'expropriant

le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses

bonne fin des travaux, les délais de réalisation des travaux, les compétences ou la solvabilité financière in fine du locateur d'ouvrage, il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage pour

au maître d'ouvrage, d'autre part le contenu de ces courriers ne démontre pas que le maître d'ouvrage était informé des sommes effectivement réclamées par l'entreprise chargées des lots gros 'uvre et

Mme [I], qui a placé un obstacle à la jouissance de la servitude par le propriétaire du fonds dominant doit le démolir.

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.