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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement contradictoire du 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable les prétentions de Mme [O] et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société Générale calédonienne de banque a formé un recours le 16 octobre 2020, lequel a été déclaré irrecevable par le tribunal le 28 septembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] est irrecevable comme prescrite, À titre subsidiaire, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70905cdc6046d47fa3d0f

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Ces exceptions de procédure doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas été présentées en première instance.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Ces exceptions de procédure doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas été présentées en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, il ne peut être valablement soutenu que l'ordonnance précitée du 5 février 2026, qui a déclaré irrecevables les conclusions d'appelant 'en réponse à l'appel incident' transmises le 16 janvier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et bien fondée en son appel, - juger recevables ses conclusions et pièces communiquées le 23 mars 2026, - juger qu'elle a exécuté l'intégralité du jugement rendu le 3 avril 2025, - juger irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

une cause économique réelle et sérieuse, - dit que la demande d'ordonner à l'employeur la communication à la prévoyance du relevé d'indemnités journalières de l'arrêt de travail de la salariée est irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au jour où la cour statue, aucune régularisation n'est intervenue de sorte que l'appel principal doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 26 mars 2026, Monsieur [D] [S], intimé, a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état déclare irrecevable l'appel de l'association [1].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210995cdc6046d4708e32f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contre-expertise et qu'elle ne justifie d'aucun élément nouveau, de se déclarer incompétent sur cette demande relevant du juge du fond et de la rejeter, - subsidiairement, de déclarer la demande d'expertise irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevables les recours de Mme [F] et de la DNVSF près la Direction générale des Finances publiques, mais a déclaré Mme [F] irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 5 mars 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a : - jugé irrecevables les demandes de MM. [G] [R] et [K] [L] [V] comme atteintes par la forclusion ; - condamné solidairement MM.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu le 23 janvier 2025, - A titre subsidiaire, juger que la demande de paiement formée par Monsieur [D] et la SCI Jules A au titre de leurs « frais d'accompagnement » à l'expertise judiciaire est irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès lors que la partie intéressée dispose d'un recours, elle est irrecevable à former un appel nullité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt lequel, par jugement contradictoire du 22 mai 2025, a déclaré irrecevable comme forclose

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 6 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a : - déclaré la SAS Action Logement Services irrecevable à agir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192503cdc6046d4753a4df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle en déduit que l'appel est irrecevable. 7.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 20 mai 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable à défaut de l'intégralité des réquisitions du Procureur de la République d'[Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] non prescrite ; - dit irrecevable l'action de M. [F] en raison de l'autorité de la chose jugée ; - fait droit, en conséquence, à la demande de M. [T] sur ce point ; - condamné M.

Source officielle

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