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[S], - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré conforme le protocole transactionnel signé entre les parties le 21 août 2020 et a en conséquence débouté M.

Sur les conditions vexatoires de la rupture La salariée sollicite des dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture.

[P] n' a pas cherché de solution et avait demandé une rupture conventionnelle quelques mois avant l'ordre de mission.

jugement rendu le 30 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section encadrement - RG n° 11/01135 APPELANTE Madame [F] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Claude

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de requalification de la rupture période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par avenant du 10 février 2014 au contrat de travail précité, [O] [P] s'est vu confier les fonctions de 'technicien de maintenance posté', sans incidence sur son classement conventionnel ou son coefficient

Motifs de la décision Sur la rupture de la relation contractuelle En droit, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, entraîne

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le 24 janvier 2017, une rupture conventionnelle du contrat de travail liant Mme [V] à la société R Santé a été conclue et a été homologuée le 14 février 2017.

La société DI FINANCES soutient que cette clause est une clause " de respect de clientèle " qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence.

Sur la violation de la clause d'exclusivité territoriale visée au contrat de licence en date du 22 juillet 2002 Selon l'article 2-1 de la 'convention de licence de la marque Moving et d'affiliation

La société Idées services et conseils ne s'est pas conformée aux clauses contractuelles de la convention de garantie concernant les modalités de mise en 'uvre de ladite garantie, de sorte que sa demande

termes': «'Le saisonnier titulaire perd la titularisation, et par conséquent le bénéfice de la clause de reconduction, dans les cas énumérés ci-dessous': . rupture du contrat pour faute grave ou lourde

MC DEVELOPPEMENT demandent à la Cour, vu les articles L. 442-6-I-5° du Code de Commerce, et 559 du Code de Procédure Civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les consorts

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Le jugement est confirmé en ce qu'il a invalidé la dite clause sauf à préciser que la clause litigieuse est nulle.

[U] viole sa clause de non-concurrence ; - débouter M. [U] de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence'; - condamner M.

clause de mobilité est nulle, et/ou mise en 'uvre de manière abusive, et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant également que la société n'a pas respecté la clause de garantie

La lettre de licenciement, tenue ici pour intégralement reproduite, énonce deux griefs touchant : a) à la répartition des charges non conforme aux conventions signées entre la SA DU YACHT CLUB INTERNATIONAL