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Par acte d'huissier du 4 juillet 2022, la SA Banque Populaire Val de France a fait délivrer à la SCI de l'Hermine un commandement de payer valant saisie immobilière.

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C/ Association LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE "LE VAL DE L'OUIN" APPELANTE : Madame Véronique X... 72 Résidence La Garenne ... 85000 LA ROCHE SUR YON Comparant en personne Assistée de Me Gaëtan

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant, Me Agnès RONDI NASALLI de THEMLEX AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMÉ Monsieur [V] [L] [Adresse

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

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le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés par la commune au cours de l'année

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand Nancy à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations et des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année