diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP GAS, avoués - N° du dossier 20090150 Plaidant par Me Pierre FERNANDEZ substituant Me Elisette

barreau de PARIS, toque : R 44 SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Avoués - N du dossier 20050522 rep/assistant : Me Bruno BERGER - PERRIN (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) APPELANT [****************] LE COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE MONTROUGE élisant

cour d'appel de PARIS (1ère chambre, section B) le 27 octobre 2000 (RG 1998/23497) Monsieur Le Directeur Général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Sud élisant

2005 suivant déclaration d'appel du 30 Août 2005 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME & D'AUTRES INFRACTIONS - FGVAT - pris en la personne de son Directeur Général élisant

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

GROUPE VIALLE élisant domicile chez la SCP Y... ... 24000 PERIGUEUX non comparants, ni représentés, L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Rue J.G.

Jugement du 16 Mai 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS (3ème chambre) RG no 2006/17313 DEMANDEUR Société SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux Élisant

) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

ROTELLI en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Rudolf X... ... ... 32260 ALLEMAGNE représenté par Me Elisette ALVES ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1324 Monsieur

Avoués-No du dossier 261193 rep / assistant : Me SEBBAG Valérie (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD élisant

du dossier 0023068 rep/assistant : Me Laurent LANCREY JAVAL (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE **************** MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE SUD élisant

) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 rue Defrance-94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

DOMMAGES, anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES prise en la personne de son Directeur Général élisant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le FGAO dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

au barreau de PARIS, vestiaire : E1481 APPELANTS **************** Administration des Finances publiques, représentée par le Directeur Departemental des Finances Publiques des Yvelines, élisant