d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

[E] [C], salarié de la société Simply market a été victime le 22 avril 1997 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La société réplique que : - il n'y a jamais eu que trois salariés sur le site, si bien que M.

Il en résulte que la faute grave reprochée au salarié n'est pas établie.

En conséquence, il n'y a pas lieu de modifier le coefficient salarial appliqué au salarié.

3 salariés en France.

L'entreprise, qui employait habituellement moins de onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du commerce de gros.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 10 mai 2016 d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la DIRECCTE malgré son statut de salarié protégé

fond de la prise en charge, se retrancher derrière le secret médical ou le respect dû à la vie privée pour faire prévaloir cet avis à l'encontre notamment de celui émis par le propre médecin de la salariée

MOTIFS Sur la qualité de salarié de M. L...

au titre du préjudice subi, - condamné la société Feu Vert à verser au salarié la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pressions, impositions, critiques gratuites et inventées continuent auprès de salarié, même si le salarié se tue à la tâche, rien ne va jamais, il faut surveiller en permanence afin de ne pas être

Cet entretien n'ayant pas eu lieu en raison de l'impossibilité invoquée par la salariée de s'y rendre, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes

À propos de la prime de panier, dont la salariée a été déboutée par le premier juge, la société ONET fait valoir que le site de [Localité 4] se trouve isolé et éloigné du domicile des salariés, ce qui

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

Comme environ 1500 salariés, Mr [M] a ultérieurement demandé à quitter la société INFOMOBILE dans le cadre du plan de départ volontaire mis en oeuvre par cette dernière à compter du mois d'octobre 2007

Par conséquent, selon la société, les dispositions contractuelles appliquées ont été plus favorables au salarié que s'il avait bénéficié du statut de sorte qu'aucune somme ne peut être due au salarié pour