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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a13560
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* condamner la SA CREDIT DU NORD au paiement de la somme de 20.'000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1240 du code civil, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
69613ee0cdc6046d47c495b0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions n°3 transmises le 24 avril 2025, la société Contrôle Technique Haut Jura demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, - de juger que la société Contrôle Technique Haut Jura
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bf0cdc6046d47826161
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1240 du code civil.
Source officielleChambre sociale
697c544acdc6046d47386dc7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de cause, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil en raison de l'exécution déloyale du contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c7063701
15 octobre 2025
15 octobre 2025
7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur l'ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2023 : Selon l'article 1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b3
11 avril 2025
11 avril 2025
R.1234-4 du code du travail, vu l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1130 du code civil, - condamner la Sas Agrivision à modifier les
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce05c40aa805a7864dcb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1240 du code civil ; - Condamner Mmes [G] et [Y] [V] in solidum au paiement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d96bfd83326c70636ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du code civil ; - condamner la société à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc268a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H], épouse [J], à réparer le préjudice subi par [O] [Y] et la SCI Aragorn, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, statuant à nouveau, - condamner Monsieur [G] [H], Monsieur [K] [P], Monsieur
Source officielle2ème chambre section B
64e05b66c4941ad969e2fbcc
18 août 2023
18 août 2023
[F] [D] qui n'a pu, dans ces conditions, procéder à l'apurement de la dette, - constater l'existence d'un préjudice qu'il a subi, - condamner, par application des dispositions de l'article 1240 du code
Source officielle13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Les liquidateurs 'de fait' sont soumis aux règles du droit commun à l'égard de la société, des associés et des tiers, sur le terrain de la responsabilité de l'article 1240 du code civil (ancien article
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1240 du Code Civil (ancien article 1382 du Code Civil).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f931b3328fa00087a23c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la concurrence déloyale : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6a1a72cccdc6046d47746bb8
29 mai 2026
29 mai 2026
de la propriété intellectuelle et suivants, ainsi que des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Kible en application de l'article 1240 du code civil, En conséquence, - faire interdiction
Source officiellePage 77 sur 1068