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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
août 2022, Mme [M] [I] et la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [M] [I], demandent à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 4 avril 2022, -déclarer irrecevable
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fedc8cdc6046d4788a882
Par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la saisie des rémunérations de M. [Z] ; - condamné le FGAO à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
[S] devant elle, la demande de ce dernier formée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal doit être déclaré irrecevable.
69e311ffcdc6046d47a75df2
[R] [P], - déclarer irrecevable le recours formé par M.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
En conséquence, la cour déclare irrecevable l'appel formé par (les demandes de) M.
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
Par jugement rendu le 29 octobre 2024, signifié le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit : Déclare irrecevables les demandes relatives à la pénalité Déboute Mme [
3ème chambre
69fd70a1cdc6046d470243f5
Ainsi l'appel doit être déclaré irrecevable et la SA [Adresse 5] [Adresse 6] en supportera les dépens.
4ème Chambre
69fd728ecdc6046d47029717
[R] [K], soutient que les demandes présentées à son encontre sont irrecevables.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd75f3cdc6046d47032e40
[I] de toutes ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclaré irrecevables les demandes de M.
Chambre 1-7
69fd835bcdc6046d4704bbc8
en sa demande en raison de la prescription de son action et la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - de déclarer Mme [H] [A] irrecevable en sa demande en raison de la
Référés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande
Chambre 1-1
68d38022ea0d19a4905f1d63
23 septembre 2025
Toutes les demandes de M et Mme [R] à son encontre seront donc jugées irrecevables. ********************** Suivant convention d'honoraires du 20 décembre 2008, Monsieur et Madame [R] ont confié à
Chambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
Aux termes de ses conclusions signifiées le 5 juillet 2024, la société CA Consumer Finance, appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a déclaré irrecevable
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
[M] de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées, - dire que la décision à intervenir sera déclarée opposable au mandataire liquidateur dans la limite de sa mission telle qu'elle
PREMIERE PRESIDENCE
6926d2bd77bf00d0f5ed6520
24 novembre 2025
Le recours ayant été formé devant le premier président de la cour d'appel de Douai par lettre recommandée expédiée le 12 mai 2025, soit postérieurement au délai d'un mois, doit donc être déclaré irrecevable
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
[W] [N] ne dispose pas d'intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - juger irrecevable la demande de M.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle rappelle que l'inscription de faux a été jugée irrecevable de sorte que la reconnaissance de dette notariée du 11 septembre 2014 est valable et doit produire son plein effet.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f6ccdc6046d4738b842
4 juin 2026
Par une déclaration du 24 mai 2022, la société [K] [U] a fait appel de ce jugement, en intimant la seule société Cominvest et en critiquant les chefs du jugement disant irrecevables ses demandes dirigées
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
[O] est irrecevable comme prescrite ; » 5.
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
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