Véronique DELLELIS, Présidente Madame Hélène GUILLOU, Présidente Monsieur Thomas RONDEAU, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Lauranne VOLPI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac et de M.

Le 17 août 2021, la CAF de la Réunion concluait à la non-conformité du logement au regard des critères de décence.

en conformité, avec une privation de la jouissance de l'extension le temps des travaux pendant une durée estimée d'un mois.

en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de son arrêt.

La requérante a ainsi été mise à même de présenter utilement des observations sur la possible édiction d'un arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de Mme B et de M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 16 janvier 2020 prorogé au 27 février 2020, au 5 mars 2020 et au 12 mars 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans

S'agissant de la conformité du projet à la destination de l'emplacement réservé (ER) n° 36 : 31.

' HP INDUSTRIE du 14/04/2016 pour 2 portes d'une valeur de 470,63 euros HT, elles aussi décollées.

L'opération de démolition puis de reconstruction permettra au supermarché d'être en conformité avec les exigences législatives et réglementaires, ainsi qu'un meilleur agencement du magasin, ce que ne contredit

empêchant de peindre le plafond, morceau de crépi qui se décolle face arrière du bien immobilier

21/01400 [D] [K] ÉPOUSE [D] SCI VAL [Localité 5] C/ [D] [K] ÉPOUSE [D] SCI VAL [Localité 5] Grosse délivrée le 03/07/2025 à Me Lise Chambon à Me Frédéric Demoly

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

Il est donc impossible de se prononcer quant à la conformité des travaux aux documents contractuels. (...)

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2014.

ce poteau a été « déconnecté physiquement » en juillet 2020, comme l’indique un courriel du directeur Régie Eau Potable de la communauté de communes du Pithiverais, une plaque d’obturation ayant été mise

Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire d'un avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019.

législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.