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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Référés
66b45f96c979aae19b191c32
7 août 2024
Pour s'opposer à la demande et réclamer reconventionnellement 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [S] [M] réplique par conclusions soutenues oralement que : - M.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a8
22 janvier 2008
515 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la SARL CAP HORN à payer à Monsieur Dany Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " La
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
Il est également réclamé une somme de 677,82 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088786
10 novembre 2017
784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite
6032e32233e159572b088787
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad6
9 janvier 2025
Quoi qu'il en soit, il résulte de l'article L. 512-1 du même code que, si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
49 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-5 et L. 511-10 du code monétaire et financier aux motifs d'une part que la cour d'appel avait
Pôle 4 - Chambre 5
61609214db7ff645d856654d
10 septembre 2014
S'agissant de dommages et intérêts soumis à l'article 1153-1 du code civil, il n'y a pas lieu à application de l'article 441-6 alinéa 6 du code de commerce.
11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte tenu des déformations de la structure
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
REFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec658678b
18 octobre 2024
de justice du 30 juin 2023 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique, de celles
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 131-2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination
6253cc10bd3db21cbdd8f052
25 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
civil, dans leur rédaction applicable en la cause, vu l'ancien l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, vu l'article
Chambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49b
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que tous les dépens
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