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11 446 résultats pour « Lottin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cb

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

, BWE, venant aux droits de la SCI Berri Washington, titulaire de lots de copropriété dit [Adresse 4], le 28 juillet 2011, - des sociétés Silver Town Properties, plus loin STP, et Southern Paris, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c317

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN La SARL Golf 33 est propriétaire à AUREILHAN dans les LANDES de parcelles sur lesquelles doit être construit un lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d90d

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

F) en vue de l'édification d'un lotissement sur la Commune d'AJACCIO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d78

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ce lotissement est régi par un cahier des charges et un règlement déposé au rang des minutes d'un notaire, le 26 décembre 1965, publié au bureau des hypothèques d'Ajaccio.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00215_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02200_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle, sa valeur vénale a diminué et son projet de lotissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement, situé en amont des premières maisons du village, est desservi par la route départementale 89, sur un tronçon rectiligne, où la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01152_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Enedis expose que le transformateur électrique en litige a été implanté en 1992, lors de la réalisation du lotissement dont la parcelle litigieuse fait partie, à la demande de la société en charge de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01916_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en la réalisation d'un lotissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître WERNER-LOMINE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92194

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

d'Esquirol, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 27 février 2015, Comparant en personne assistée de Maître Véronique WERNER-LOMINE

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Portalis DBVM-V-B7B-I4VZ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BENICHOU PARA X...DUMOULIN LORIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89164

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

barreau de Paris, P 429 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a989

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

PARIS, toque : R 122 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afde

Appel

8 février 2008

8 février 2008

barreau de PARIS, C 35 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

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CA

1ère Chambre

60372c83504a040780c6602a

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

En effet, la parcelle [Cadastre 3] est incluse dans le lotissement dont fait partie la parcelle [Cadastre 2], ce dont il résulte que s'imposaient aux deux colotis le plan de masse et le bornage annexés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02715_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; – la délivrance d’un permis de construire sur l’un des lots à l’un des indivisaires, qui lui confère des droits exclusifs, constitue une division en jouissance et manifeste la réalisation d’un lotissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un arrêté du 1er avril 2019, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis sollicité, au motif que le projet méconnaissait la règle de hauteur fixée à l’article 8 du règlement du lotissement

Source officielle

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