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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162efbe8fe037d2cb4a05cb
7 mars 2012
, BWE, venant aux droits de la SCI Berri Washington, titulaire de lots de copropriété dit [Adresse 4], le 28 juillet 2011, - des sociétés Silver Town Properties, plus loin STP, et Southern Paris, plus
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN La SARL Golf 33 est propriétaire à AUREILHAN dans les LANDES de parcelles sur lesquelles doit être construit un lotissement
6253cb77bd3db21cbdd8d90d
9 mars 2011
F) en vue de l'édification d'un lotissement sur la Commune d'AJACCIO.
6253cd4bbd3db21cbdd92d78
20 janvier 2016
Ce lotissement est régi par un cahier des charges et un règlement déposé au rang des minutes d'un notaire, le 26 décembre 1965, publié au bureau des hypothèques d'Ajaccio.
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle, sa valeur vénale a diminué et son projet de lotissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement, situé en amont des premières maisons du village, est desservi par la route départementale 89, sur un tronçon rectiligne, où la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
Enedis expose que le transformateur électrique en litige a été implanté en 1992, lors de la réalisation du lotissement dont la parcelle litigieuse fait partie, à la demande de la société en charge de cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en la réalisation d'un lotissement
6253cccebd3db21cbdd9150c
6 mai 2014
MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à Maître WERNER-LOMINE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu
6253cd09bd3db21cbdd92194
20 mars 2015
d'Esquirol, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 27 février 2015, Comparant en personne assistée de Maître Véronique WERNER-LOMINE
1ere Chambre
5fdbccc755d0c6abc43d9134
29 janvier 2019
Portalis DBVM-V-B7B-I4VZ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP BENICHOU PARA X...DUMOULIN LORIN
6253c9b5bd3db21cbdd89164
26 janvier 2007
barreau de Paris, P 429 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN
6253ca4cbd3db21cbdd8a989
25 janvier 2008
PARIS, toque : R 122 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN
6253ca6cbd3db21cbdd8afde
8 février 2008
barreau de PARIS, C 35 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
60372c83504a040780c6602a
26 mai 2015
En effet, la parcelle [Cadastre 3] est incluse dans le lotissement dont fait partie la parcelle [Cadastre 2], ce dont il résulte que s'imposaient aux deux colotis le plan de masse et le bornage annexés
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
; – la délivrance d’un permis de construire sur l’un des lots à l’un des indivisaires, qui lui confère des droits exclusifs, constitue une division en jouissance et manifeste la réalisation d’un lotissement
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
Par un arrêté du 1er avril 2019, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis sollicité, au motif que le projet méconnaissait la règle de hauteur fixée à l’article 8 du règlement du lotissement
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