Ainsi, le silence ne valant pas acceptation, elle ne démontrait pas que la société Vinci ait tacitement accepté ce DGD, lui conférant une créance incontestable d'un montant de 373 541,68 euros.

aucun moyen à opposer à cette décision parfaitement justifiée, n'avait aucun motif de saisir le juge-commissaire, lequel n'aurait pu que confirmer la décision du liquidateur ; Que, pour autant, le principe

Par courriers respectifs du 17 avril 2012, l'appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel, tandis que l'intimée a déclaré accepter ce désistement d'instance.

[T] et accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action.

[E] déclarent accepter le désistement en faisant le constat de l'interruption de l'instance. MOTIFS.

[A] déclarent accepter le désistement en faisant le constat de l'interruption de l'instance. MOTIFS.

Mme [M] a, quant à elle accepté l'offre de la Commission d'indemnisation d'une somme de 334 275 euros, au titre de son préjudice en industrie, qu'elle a reçue.

aux acheteurs un prêt conforme aux conditions précitées et que, par courrier du 28 mai 2010, la Société générale a donné son accord de principe à un tel prêt.

et du montant de l'honoraire, réitéré à trois reprises, par courriers des 4 mars, 31 mai et 24 septembre 2017, attestant de leur acceptation par le client après service rendu ; - vu les arrêts de la

. ; que le résultat a été bon et qu'au demeurant un honoraire qui a été convenu conventionnellement ne peut être réduit dès lors que son principe et son montant ont été accepté par le client après service

future) gérance d'un Institut (d'Esthétique) " Brin de Soleil " (et / ou, selon elle, un simple nouvel emploi au sein de cette seconde société, après une formation adaptée), la société X..., qui met l'accent

, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe

, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe

Il est de principe que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ;

En outre, elle estime que la mention de la reconnaissance de l'acceptation, noyée dans une cartouche d'un document intitulé « service téléphonie fixe » constitue un procédé peu loyal et se heurte au principe

[C] n'est pas accepté. Il convient en conséquence de statuer sur la recevabilité de l'appel.

pour raisons médicales, a reporté la clôture au 3 avril 2024, accordant un nouveau délai de presque deux mois pour un ultime échange de conclusions avec la mention qu'aucune conclusions ne seront acceptées

La SCP a accepté une offre d'indemnisation de 956 718 euros pour la perte de son droit de présentation.

Les autres chefs de redressement étant expressément acceptés.

Les conclusions de désistement d'instance, transmises à la cour le 22 juin 2022 par l'appelante, ont été acceptées par l'intimée.