COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIJ [S] [Z] C/ S.A.S. [1]

En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente cour, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, et alors que la nullité de la décision déférée est prononcée pour un motif

BPCE IARD, destinataire de la déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 16 avril 2024, déposée à domicile, n'a pas constitué avocat.

sous le seul et unique numéro 25/1756.

La déclaration d'appel de la GMF qui, seule, a intimé la caisse, a été signifiée à celle-ci en personne.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S.U.

-la condamner aux entiers dépens d'appel.

relatives à la procédure d'appel et non à l'appel lui-même.

La société Distrifood a interjeté appel de cette ordonnance.

[L], qui succombe en ses prétentions principales à hauteur de cour, supportera la charge des dépens d'appel.

- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ayant contracté le covid le 18 juillet 2021, elle n'a pu regagner la métropole en septembre 2021 comme prévu.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 200 N° RG 24/01701 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRYF [Q] [N] C/ E.U.R.L.

incidents ; DIRE ET JUGER que les demandes énumérées au point V.C. des présentes conclusions sont nouvelles en cause d'appel ; En conséquence, Les DÉCLARER irrecevables ; CONDAMNER tout

N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU3K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2016J267

en garantie leur SCI Lygier, bailleur du local, dont ils sont les seuls associés et qui intervient dans le second litige, -les deux instances doivent être jointes en appel, -les manquements des cédants

Mme [H] et le syndicat [2] ont interjeté appel le 29 août 2022.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

SURAVENIR ASSURANCES C/ [Q] [G] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 178-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL