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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f08

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la grille de classification et les qualifications applicables en l'espèce L'article 35 de la convention collective applicable prévoit s'agissant de la classification des postes de travail et des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711408

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, notamment les articles 25, 35 et suivants,45 et 78 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'article 288 du BGB (code civil allemand), le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6693cdc6046d47cac17f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article D.461-35 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique (article 35), les salariés recrutés à partir du 1er juillet 2009, classés dans les groupes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elles ajoutent que la Ville de [Localité 5] aspirait à conserver les données transférées au-delà de la durée nécessaire sans avoir, par ailleurs, conduit d'analyse d'impact exigée par l'article 35 du règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ece8121050008662c33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aac5cdc6046d47b7497b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

887 du code de procédure civile allemand ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens des articles 35 et 42.2 du règlement Bruxelles I bis, mais constitue bien une décision se

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CA

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 35 de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, applicable lors de la souscription du contrat litigieux, dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b3623a1d7564000872dec8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des professionnels, le guide du contentieux et l'article 6-3 de la CEDH).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033e169bba57392bd43e783

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

provisions sur charge par chaque copropriétaire, est obligatoire, si l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel, et que celui-ci n'a pas été contesté en justice ; En outre, l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6400826f3a04f52168fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1116 du Code Civil Vu l'article 1602 alinéa 1er du Code Civil, ' Déclarer Monsieur [H] recevable

Source officielle
CA

2° chambre

6031daa0116009ae8a748c8e

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

C... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 (licenciement pour motif personnel) ou l'article R. 1233-2-2 (licenciement pour motif

Source officielle

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