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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ab
17 octobre 2024
l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
Sur la grille de classification et les qualifications applicables en l'espèce L'article 35 de la convention collective applicable prévoit s'agissant de la classification des postes de travail et des
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
, notamment les articles 25, 35 et suivants,45 et 78 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'article 288 du BGB (code civil allemand), le
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6693cdc6046d47cac17f
29 mai 2026
L'article D.461-35 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D.461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique (article 35), les salariés recrutés à partir du 1er juillet 2009, classés dans les groupes
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
Elles ajoutent que la Ville de [Localité 5] aspirait à conserver les données transférées au-delà de la durée nécessaire sans avoir, par ailleurs, conduit d'analyse d'impact exigée par l'article 35 du règlement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
Chambre civile 1-6
6960aac5cdc6046d47b7497b
8 janvier 2026
887 du code de procédure civile allemand ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens des articles 35 et 42.2 du règlement Bruxelles I bis, mais constitue bien une décision se
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
L'article 35 de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, applicable lors de la souscription du contrat litigieux, dispose
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
Doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité
65b3623a1d7564000872dec8
25 janvier 2024
des professionnels, le guide du contentieux et l'article 6-3 de la CEDH).
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général
Pôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e783
15 mars 2017
provisions sur charge par chaque copropriétaire, est obligatoire, si l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel, et que celui-ci n'a pas été contesté en justice ; En outre, l'article
1ère Chambre
642e6400826f3a04f52168fb
4 avril 2023
- Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1116 du Code Civil Vu l'article 1602 alinéa 1er du Code Civil, ' Déclarer Monsieur [H] recevable
2° chambre
6031daa0116009ae8a748c8e
19 juin 2018
C... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre
697360f8cdc6046d47696e0f
22 janvier 2026
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 (licenciement pour motif personnel) ou l'article R. 1233-2-2 (licenciement pour motif
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