Sur la prescription La lettre de licenciement évoque trois faits fautifs, qui sont, un manquement aux obligations contractuelles en matière d'hygiène et de sécurité, un manquement à l'obligation de loyauté

Les dommages subis par un commerçant du fait de la concurrence émanant d'un autre commerçant ne constituent pas un préjudice réparable, sauf si une faute délictuelle a été commise par ce dernier, consistant

Ils ajoutent que la prescription des faits fautifs ne peut pas valablement être invoquée dans la mesure où c'est une enquête datant de moins de deux mois qui les a révélés et surtout que les faits perduraient

cette faute ; qu'elle a fait fait preuve de mesure en lui notifiant simplement un avertissement.

Tous ces faits fautifs démontrent une récurrence notoire du non-respect des procédures, et notamment des règles de Sécurité.

Il est rappelé que, pour constituer une faute lourde, les faits reprochés au salarié doivent lui être imputables, résulter d'une violation de ses obligations contractuelles ou des relations de travail,

[P] à ses principales obligations contractuelles caractérisent de sa part une insuffisance professionnelle et non des faits fautifs impliquant une sanction disciplinaire. Elle reproche à M.

licenciement pour faute, suivant convocation à l'entretien préalable, notifiée le 8 janvier 2013, ne sont pas prescrits. *** L'article L1332-4 du Code du travail énonce : 'Aucun fait fautif ne

Sur le licenciement, la Halde observe d'une part, que les faits fautifs invoqués par l'employeur, à savoir un courriel du 28 mai 2002, son courrier du 11 février 2004, sont prescrits et qu'en conséquence

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail

S'agissant des effets de la prise d'acte, si le juge estime qu'aucun fait fautif ne peut être reproché à l'employeur, la prise d'acte produira les mêmes effets qu'une démission.

S'agissant des effets de la prise d'acte, si le juge estime qu'aucun fait fautif ne peut être reproché à l'employeur, la prise d'acte produira les mêmes effets qu'une démission.

... » Ni la lettre de licenciement ni les conclusions de l'employeur ne permettent de déterminer avec précision les faits fautifs reprochés au salarié.

Il résulte du jugement contesté que les premiers juges ont examiné les illégalités et faits fautifs invoqués par M.

Il a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 19 juillet 2004 en ces termes : " Ces griefs ont trait au fait que nous avons reçu, au cours du mois de juin 2004, un rapport établi par un

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

[R] soulève l'irrecevabilité des griefs pour cause de prescription en se fondant sur l'article L. 1332-4 du code du travail, qui impose un délai de deux mois entre la connaissance du fait fautif et l'engagement

Il considère que la réitération de tels faits fautifs justifie de plus fort la faute grave retenue à l'encontre de l'intimée qui s'assimile, selon lui, à un pur abandon de fonction. 1) Sur la gestion

Nous sommes désormais contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les faits et les motifs énoncés ci-avant'' » Le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave pour