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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8ddc
2 novembre 2023
. - L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
Par jugement mixte en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré l'action recevable, la formalité de notification du mémoire préalable ayant été accomplie, - constaté l'accord
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
métropole de Lyon a exercé le droit de préemption sur des parcelles cadastrées BS 13 et BS 14, d'une superficie totale de 2 429 m², situées 17 route de Genas à Vaulx-en-Velin et supportant deux bâtiments à usage
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87266
25 juin 2004
MOULINS DE LA MARCHE une maison à usage d'habitation et de commerce située 64, toute de VERNEUIL AUX MUREAUX (78130), moyennant le prix principal de 76.224,51 euros.
1re Chambre B
6163874d947dd77ae6de0419
3 mars 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT MIXTE DU 03 MARS 2011 HF N° 2011/154 Rôle N° 10/01278 [R] [A] [W] [G] [U] épouse [W] C/ [E] [D] veuve [P] [J] [
6253cbb0bd3db21cbdd8e006
26 mai 2011
communiqués ; Qu'aux termes de l'attestation de l'expert-comptable de la SARL, aucun salaire n'a été versé au profit de Madame B...en 2009 ; que cependant, il apparait que les concubins disposent de locaux mixtes
6253cdc9bd3db21cbdd9475d
16 septembre 2019
Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société COMMUNALE DE SAINT-MARTIN ayant pour sigle SEMSAMAR, société Anonyme d'Economie Mixte
1ère chambre
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
agglomération, en sous-zone d’influence tertiaire, à quinze minutes en voiture ou quarante minutes en transports en commun du projet, outre trois établissements, dont un mono-salle offrant une programmation mixte
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
Si le jugement, au point 22, relève seulement que le maire de Nogent-sur-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en faisant usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions de l'article R. 111-27 du
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " protéger les lisières forestières autour des réservoirs boisés et des forêts de production et envisager des usages
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
engagé volontaire dans l'infanterie de marine le 1er janvier 1968 et admis à la retraite le 10 octobre 1999 au grade d'adjudant-chef, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive mixte
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
du secteur est de la Sarthe, devenu ultérieurement en juin 2019 le syndicat de valorisation des ordures ménagères (SYVALORM), un bail emphytéotique portant sur 967,64 m² de la toiture d'un bâtiment à usage
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage
1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
afin de faire : dire et juger que l'acte intitulé " cession de peines et soins par Monsieur et Madame [T] au profit de Madame [P] [C]" ainsi que la décision portant réaffectation d'une parcelle à usage
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c9
5 janvier 2023
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 mai 2017 avec effet rétroactif au 11 mai 2010, l'office public de l'habitat (OPH) Pays de Meaux Habitat a donné à bail à Mme [K] des locaux à usage
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29cca34ad10008581bbd
18 janvier 2024
des notaires (ci-après CPRN) a donné à bail en renouvellement d'un précédent bail du 15 octobre 2002, pour 9 années à compter du 1er janvier 2012, à la société Mac Mahon développement, des locaux à usage
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 19 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M.
6253cb51bd3db21cbdd8d4e6
26 janvier 2011
Il conteste devoir garantir ce dernier syndicat, en soutenant qu'aucune modification de la destination des lieux n'est à l'origine du sinistre, l'immeuble ayant dès l'origine de sa construction à usage
2ème Chambre
DCA_21VE02759_20230202
2 février 2023
L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages
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