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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code de commerce), -
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a408cdc6046d4711254c
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a40bcdc6046d47112599
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6870b6c6260008b530b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b74856288d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcf
22 mars 2007
22 mars 2007
X... et de la SARL SOS AMBULANCES, invoque, en l'état de la rédaction de ses écritures, les dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de commerce ; Attendu que l'article L 625-5 5o du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
grevé de 2 nantissements au profit des 2 banques ayant financé son acquisition, en l'occurrence la Banque Populaire et le Crédit du Nord ; qu'elle précisait qu'en application de l'article L 642-12 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d9330e
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les n°2021-4459 et n°2021-4460 et statuant par un seul et même jugement, -interdit en application de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce à Mme [J] [F], née le [Date naissance 1] 1985 à
Source officielleChambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, la société MENEO FRANCOIS rétorque : -que la demande est irrecevable au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce puisque « En cas de
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un procès civil au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e043
24 avril 2025
24 avril 2025
de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er avril 2025 prononçant
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Par conclusions du 2 janvier 2020 ,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé,Monsieur [V] [F] demande à la cour au visa des articles 1351 du code civil et L 223-22 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd66
19 janvier 2023
19 janvier 2023
un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.62l-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix
Source officielleChambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
14 avril 2026
Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcd
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642'19 du code de commerce et à cette audience du 22
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code
Source officiellePage 79 sur 5111