HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

A est mis gracieusement à sa disposition et n'a fait l'objet d'aucun bail.

B a demandé la communication des motifs du refus implicite opposé à sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Le 3 janvier 2022, M.

La décision implicite de rejet née le 7 janvier 2023 et portant refus de référencement n'avait donc pas à faire l'objet d'une telle motivation.

Par ailleurs, ainsi que le soutient la requérante, ce refus implicite était illégal en l'absence de saisine de la commission de réforme conformément aux dispositions de l'article 37-6 du décret du 30

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

portant rejet de sa demande de subvention ; - le contentieux a bien été lié par la naissance, le 23 octobre 2020, de la décision implicite portant refus de subvention ; - la décision implicite contestée

Sa demande a été rejetée implicitement le 23 août 2021. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", révélée

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Une décision implicite de rejet est également née du silence gardé par le préfet.

Le 4 avril 2020, une décision implicite de rejet est née.

Article 2 : La décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société CCM à l'encontre de la décision du 15 avril 2020 est annulée.