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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
Le 27 février 2014, un protocole transactionnel a été signé entre la SARL DT et M.
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208897
4 juin 2020
En conséquence de quoi, la transaction signée entre la société Hectare SAS et M.
Pôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
de sa seule exigence pour envisager de conclure un accord de cession.
2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d4
10 avril 2025
- - - - - - Le protocole transactionnel a été régularisé avec les quatre sociétés du groupe Les Mousquetaires, qui sont toutes parties à cet accord.
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc272e
19 janvier 2023
[L] ne démontre pas l'existence d'une aggravation de son état clinique qui s'est au contraire amélioré.
Chambre 1-6
62c7c95acb8dca058e3e7844
7 juillet 2022
Une transaction ayant été conclue le 27/05/2019 entre Mme [W] et la SA AXA France IARD, Mme [W] a notifié aux parties par message RPVA du 19/07/2019 des conclusions de désistement d'instance et d'action
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
Dominique X... et au cours de laquelle celui-ci n'a formulé aucune demande d'indemnité à l'encontre de Mme Annie C... épouse Y... ne répond pas aux exigences de l'article R421-12 du code des assurances
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, la SARL Bonnevie Auto Prestige reconnaît, dans ses écritures devant la cour, avoir appliqué à tort le régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux transactions portant
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
Un pourvoi en cassation a été formé, mais pour mettre un terme à leur litige, les parties ont signé, le 12 avril 1999, une transaction suivant laquelle les consorts X... se sont engagés à verser à M.
9e Chambre A
61629876201c88caf8c4e21b
21 février 2013
Une transaction , non datée , a été signée par les parties . *** Monsieur [C] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré cette transaction nulle.
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
Par ailleurs Mme C ne peut utilement soutenir que l'administration aurait pris sur l'existence de ce prêt une position formelle qui lui est opposable, en application du 1° de l'article L. 80 B du livre
6253cab7bd3db21cbdd8bd48
21 mai 2008
alors qu'un compromis était accepté par les deux parties aux termes duquel la société AQUITANIS versait à la SCI Parc Montaigne une somme supplémentaire de 10 % du prix (67. 626 €) mais que cette transaction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), en vue du recouvrement d'une somme de 51 440 euros, versée par substitution de l'assureur à Mme A, en exécution d'un protocole d'indemnisation transactionnelle
6253ccd4bd3db21cbdd91663
28 mai 2014
Sur les soins apportés aux dents 24 et 25 Attendu qu'une transaction a été signée entre les parties au terme de laquelle le Dc Z...s'engageait à réaliser un appareil dentaire neuf à titre gratuit et à
2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
de l'article 28 du règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
Pôle 1 - Chambre 1
616340297dbf94c22343c9e9
9 novembre 2010
[R], président d'APAX, ont conduit à la signature le 25 janvier 2008 d'un protocole transactionnel entre MORGAN et les sociétés tunisiennes aux termes duquel ces dernières ont renoncé à leur action en
6253c898bd3db21cbdd85b82
9 janvier 2002
Au 31 mai 1989, la situation était la suivante : - total du report sur le marché à règlement mensuel : 3.155.500 F - total des transactions : 23.537.570 F - pertes enregistrées : 438.344 F A la fin
Chambre civile 1-5
6969e6c4cdc6046d477dc4c5
15 janvier 2026
[L] [X] et la société Banque Populaire Val de France ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel M.
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b29
8 octobre 2015
; Qu'il n'est pas soutenu que ledit accord ait été obtenu par fraude, dol ou violence; Que l'économie générale de transaction établit qu'il existait des concessions réciproques; Qu'il n'est pas
6253c924bd3db21cbdd875d7
24 mai 2005
SA MICHEL BERNARD TRANSACTION GESTION "MBTG", agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 7 avenue de la Grande armée 75116 PARIS.
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