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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Le 27 février 2014, un protocole transactionnel a été signé entre la SARL DT et M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En conséquence de quoi, la transaction signée entre la société Hectare SAS et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603601b05f67c866ee34f444

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de sa seule exigence pour envisager de conclure un accord de cession.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ff3d396d3290e00e0e79d4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- - - - - - Le protocole transactionnel a été régularisé avec les quatre sociétés du groupe Les Mousquetaires, qui sont toutes parties à cet accord.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fd9066fd7c90fc272e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[L] ne démontre pas l'existence d'une aggravation de son état clinique qui s'est au contraire amélioré.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c95acb8dca058e3e7844

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une transaction ayant été conclue le 27/05/2019 entre Mme [W] et la SA AXA France IARD, Mme [W] a notifié aux parties par message RPVA du 19/07/2019 des conclusions de désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Dominique X... et au cours de laquelle celui-ci n'a formulé aucune demande d'indemnité à l'encontre de Mme Annie C... épouse Y... ne répond pas aux exigences de l'article R421-12 du code des assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, la SARL Bonnevie Auto Prestige reconnaît, dans ses écritures devant la cour, avoir appliqué à tort le régime de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux transactions portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a810

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

Un pourvoi en cassation a été formé, mais pour mettre un terme à leur litige, les parties ont signé, le 12 avril 1999, une transaction suivant laquelle les consorts X... se sont engagés à verser à M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629876201c88caf8c4e21b

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Une transaction , non datée , a été signée par les parties . *** Monsieur [C] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré cette transaction nulle.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ailleurs Mme C ne peut utilement soutenir que l'administration aurait pris sur l'existence de ce prêt une position formelle qui lui est opposable, en application du 1° de l'article L. 80 B du livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd48

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

alors qu'un compromis était accepté par les deux parties aux termes duquel la société AQUITANIS versait à la SCI Parc Montaigne une somme supplémentaire de 10 % du prix (67. 626 €) mais que cette transaction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), en vue du recouvrement d'une somme de 51 440 euros, versée par substitution de l'assureur à Mme A, en exécution d'un protocole d'indemnisation transactionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91663

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Sur les soins apportés aux dents 24 et 25 Attendu qu'une transaction a été signée entre les parties au terme de laquelle le Dc Z...s'engageait à réaliser un appareil dentaire neuf à titre gratuit et à

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 28 du règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616340297dbf94c22343c9e9

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

[R], président d'APAX, ont conduit à la signature le 25 janvier 2008 d'un protocole transactionnel entre MORGAN et les sociétés tunisiennes aux termes duquel ces dernières ont renoncé à leur action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b82

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Au 31 mai 1989, la situation était la suivante : - total du report sur le marché à règlement mensuel : 3.155.500 F - total des transactions : 23.537.570 F - pertes enregistrées : 438.344 F A la fin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6c4cdc6046d477dc4c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] [X] et la société Banque Populaire Val de France ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b29

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

; Qu'il n'est pas soutenu que ledit accord ait été obtenu par fraude, dol ou violence; Que l'économie générale de transaction établit qu'il existait des concessions réciproques; Qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d7

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

SA MICHEL BERNARD TRANSACTION GESTION "MBTG", agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 7 avenue de la Grande armée 75116 PARIS.

Source officielle

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