La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision D...

Par déclaration reçue le 16 janvier 2024, la SCI Florian a fait appel de l'ordonnance, en demandant son annulation pour nullité de l'acte introductif d'instance.

ARRÊT No 519 R.G : 06/04530 RB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 12 octobre 2006 SAS RELAIS PNEUS C/ COMMUNE DE LE CHEYLARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 22

- Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance

Il reprend et développe les arguments et moyens contenus dans sa requête introductive d'instance.

En tout état de cause, il sera retenu que l'assignation, qui constitue l'acte introductif d'instance, n'étant pas susceptible d'être annulée, le tribunal de commerce a été valablement saisi de la demande

G : 08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc

R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

La société BG MATERIELS expose qu'elle était ni présente ni représentée lors de la procédure de première instance car elle n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance alors qu'elle n'a

N° 14/09347 [B] [S] C/ [L] [X] Grosse délivrée le : à :ME CEYRAC ME ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Par requête introductive d'instance déposée le 20 juin 2018, Mme [H] a poursuivi la société SDD et la société QBE devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la réparation de son préjudice

Par exploit en date du 14 avril 2022, la société BIZOUARD ET ASSOCIES a fait assigner M.

Par exploit du 26 septembre 2024, M.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS C/ SAS SADECO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS C/ SAS BAMELI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance

d'instance.

Il expose que si la convocation du dirigeant n'a pas nécessairement à être faite dans l'acte introductif d'instance, et si le Tribunal est libre d'organiser l'audition des dirigeants comme il l'entend,

L'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance en justice et M.

d'instance a été adressé, par huissier, à la demande des demandeurs en première instance, le 15 mai 2008, à l'autorité compétente aux Etats-Unis pour notifier un tel acte, cette autorité en ayant accusé