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12 992 résultats pour « révision de loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01693_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des prix, dès lors que sa demande était irrecevable en application de l'article 13.24 du CCAG Travaux ; - si la demande de révision des prix devait être accueillie, il a produit un tableau permettant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le conseil municipal de la commune de Louveciennes a, par une délibération du 15 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et arrêté les modalités de la concertation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036d2e6a7ded77117192db7

Appel

18 août 2015

18 août 2015

Il reconnaît être redevable de la somme de 858, 19 € au titre de l'arriéré de loyer.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605ebbd03a05db965287

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

les loyers et charges postérieurs, et outre en tout état de cause une indemnité mensuelle d'occupation s'élevant au montant des loyers et charges et subissant les révisions contractuellement prévues,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad485

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Au soutien de l'irrecevabilité du recours en révision, M [X] fait valoir que : ' Une telle demande est irrecevable en application de l'article 596 du Code de procédure civile dès lors qu'elle a été introduite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01877_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'Etat membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00734_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01182_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161892

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02252_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Saône et Caravaning du Château ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 13 avril 2015, le conseil municipal de Vallorcine (Haute-Savoie) a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune et fixé les modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Une indemnité d’im révision su ose un déficit d’ex loitation qui soit la conséquence directe d’un évènement im révisible, indé endant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01638_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 23 novembre 2016, il a sollicité la révision de sa pension pour aggravation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le commissaire-enquêteur a remis ses conclusions et émis un avis favorable au projet de révision générale du plan local d'urbanisme, le 22 mai 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68eddab5c8f5ccbb77339a13

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle Bouwyn COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurence Berthier, présidente de chambre Bénédicte Robin, présidente de chambre Sonia Bousquel, conseillère

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a58cdc6046d479d0235

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a été convenu entre l'EURL [I] et la SCI Jaclau (anciennement SCI du [Adresse 4]), que cette dernière : - renonçait à la révision triennale en 2021, - renonçait à deux mois de loyers en 2020, -

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

lors que, contrairement à ce qu'indique le PLU, le premier n'est pas situé en continuité d'une agglomération et le second n'est pas une agglomération au sens et pour l'application de la loi Littoral ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209f79ac4fbe1d8777bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02877_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28

Source officielle

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