l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rectifiant l'ordonnance susvisée RG 25/1895 datée du 09 avril 2026 prononcée le 09 avril 2026 dans son intégralité et substituons

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [M] le 20 Avril 2026 à 11H37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me [S] [X] substituant

Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Société [1] venant aux droits de [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me TESSIER, avocat au barreau d'Angers substituant

l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

ordonnance interjeté par Monsieur [F] [Z] le 30 Mai 2026 à 15h46; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

ordonnance interjeté par Monsieur [R] [C] le 29 Mai 2026 à 11h49 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

X se disant [V] [B] né le 23 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Thibaut substituant Me Adrien Namigohar, avocat au

ordonnance interjeté par Monsieur [C] [I] le 20 Mai 2026 à 10h19 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

par Monsieur [L] [H] alias se disant [H] [N] le 05 Mai 2026 à 12h30; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

LES NOBLES FOUEES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me JACQUOT, avocat substituant Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat

social) en date du 27 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté et plaidant par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS substituant

dans l'offre préalable de crédit est sanctionné par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L 312-33 ancien du code de la consommation, auxquels se substituent

[Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [Z] [Q] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 100 substitué

Après avoir entendu Maître Nohra BOUKARA, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me MOULINIER, avocat choisi, en ses observations pour le retenu.

[E] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète, tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui était pas substituée par décision préfectorale prise sur proposition médicale.

A 2 VAR METAL représentée par Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

[O] [R] Gérante de la SNC [R] dont le siège social se situait [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D'AMIENS, substituée

G] né le 19 janvier 1976 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322 substitué