Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (art.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Gargam pour les requérants et de Me Duclercq pour la société CE Saint-Germain-des-Bois.

l'exception d'illégalité de l'article R. 5125-4 du code de la santé publique est inopérant ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Tout comme il n'est pas démonté que le suivi et la prise en compte de son état de santé ne puisse être réalisé au centre de rétention. Ainsi, M.

de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

publique.

La société [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé.

de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, et de Me Porte, représentant le centre hospitalier de Saint-Tropez

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/15 N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNRO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé.

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". 6.