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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00122_20230314
14 mars 2023
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Reden Investissements dans le délai de trois mois à
ORCA_23BX00123_20230314
ORCA_23BX00124_20230314
ORCA_23BX00125_20230314
ORCA_23BX00126_20230314
ORCA_23BX00127_20230314
ORCA_23BX00128_20230314
ORCA_23BX00129_20230314
ORCA_23BX00130_20230314
ORCA_23BX00131_20230314
ORCA_23BX00132_20230314
ORCA_23BX00133_20230314
ORCA_23BX00134_20230314
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Voltafrance 4 dans le délai de trois mois à compter
ORCA_23BX00213_20230314
ORCA_23BX00220_20230314
Energie dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de raccordement.
ORCA_23BX00221_20230314
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Helionext dans le délai de trois mois à compter de la
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
ORCA_23BX01204_20230531
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société Voltafrance 34 dans le délai de trois mois à compter
ORCA_23BX01205_20230531
A dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de raccordement.
13e chambre
5fde3c49a7f24c18ebc4df44
3 juillet 2018
Elle ajoute qu'à supposer que le délai de trois mois soit constitutif d'une simple obligation de moyen ou même indicatif, le délai de sept mois et demi pris par la société Enedis pour traiter sa demande
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