Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

collective des entreprises de nettoyage de locaux, ensuite de l'article L. 132-8 du Code du travail, enfin de l'article L. 122-12 dudit code-, Sur l'application de la Convention collective des entreprises

prévus par la convention ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

La convention collective de référence est celle des « Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 27 mars 1972 » La convention collective définit

collective.

La relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective des prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

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Paul BRIEL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Kassia PICHANICK, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ MARIGNAN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

-Dire que les articles L7321-1 et suivants du code du travail s'appliquent à la relation contractuelle , -Dire que la convention collective est applicable , -Requalifier le contrat de gérance en un

X..., et conclut à la confirmation des rappels de salaires décidés par les premiers juges qui ont fait application de la convention collective.

En ce qui concerne l'ordre d'examen des moyens de la requête : 2.

une moyenne de 187,5 € / m ² avant prise en compte des modalités du transfert des charges de travaux, lesquelles sont également défavorables aux trois locataires dont les conventions prévoient qu'ils

La société ECO-MED rappelle que, selon la convention collective applicable, elle n'était soumise à une obligation de maintien de salaire que pour une période d'arrêt de travail de trois mois entiers à

: jugement rendu le 01 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section Encadrement - RG n° 06/12785 APPELANTE SNC SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI) [Adresse 2]

de moyens adaptés.