[T] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société S.C.I.

de procédure pénale.

de procédure pénale, l'admission en soins psychiatriques de M.

de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

procédure pénale devant le juge judiciaire.

de Procédure Pénale ; * * * M.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

[G] [A] soulève in limine litis, au visa des articles 369 et 372 du code de procédure civile et L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l'exception de nullité du jugement déféré.

de procédure pénale.

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.

de Procédure Civile.

[D] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

articles L 743-12 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête du préfet doit être déclarée recevable.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction.

fautif au sens de la clause pénale prévue à l'acte ». 47.

de Procédure Civile

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 14 avril 2018, la société BNP Paribas a consenti à M.

de procédure pénale.