Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

d'appel sous la forme électronique le 8 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [S] [C] demande à la cour, sur le fondement de l'article L 243-7

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

dépens ' en ce les frais d'expertise comme précédemment sollicité.

la notice d'assurance.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025, la sas [U] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article L. 114-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1103 du Code

Non constitué, assigné par voie de commissaire de justice le 26 novembre 2024, procés-verbal 659 du code de procédure civile S.A.S.

680 du code de procédure civile, mais uniquement "à toutes fins utiles" à l'Udaf de Maine-et-Loire, qu'elle n'identifiait alors que comme la mandataire spéciale de la Locataire.

[W] de toutes activités d'assurances et en particulier d'agent ou de courtage d'assurance, dans le secteur Rhône-Alpes, -condamner M.

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal a : - débouté Mme [U] [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [U] [F] à verser à la société d'assurance MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02501 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXZF AFFAIRE : [D] [Z]

du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Une seconde déclaration d'appel rectificative a été enregistrée par le greffe le 7 octobre 2025.

les deux contrats d'assurance-vie.

et L. 211-2 du Code des assurances, 699 et 700 du Code de procédure civile, notamment de : - ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société VOXTUR de la somme de 158 824,18

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par la SCP BCF AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 714 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 26 mars 2026