[C] [T] et Mme [N] [M] épouse [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21/12/2006 ARRÊT No598 NoRG: 05/04837 Décision déférée du 26 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 05/413 TESSIER-FLOHIC Goulzar X...

21/12/2006 ARRÊT No601 NoRG: 05/05637 Décision déférée du 19 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 04/1624 TESSIER-FLOHIC Goulzar

convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des services de la mobilité : 1) le rapport adressé au conseil communautaire présentant les caractéristiques des prestations à confier

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des commissaires de justice, sera supporté par la société Altavia en sus de l'application de l'article 700

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 4 novembre 2022.

de Maître Alice Denis, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

Par décision du 12 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 12 mois a été prise et notifiée le même jour à [V]

[F] [Z], -dit qu'en l'état de l'indivisibilité du plan, le jugement prendra effet à l'égard de l'ensemble des créanciers CONAIR de M.

en application de l'article L.773-12 alinéa 4 du Code du travail à un entretien fixé au 12 novembre ; Mme Y... a été licenciée par lettre du 14 novembre 1997, laquelle n'énonce aucun motif.

La Cour-ayant en l'espèce le même champ de compétence que le JEX-statuant dans le cadre des dispositions de l'article L 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire selon lequel " le JEX connaît des difficultés

A titre reconventionnel, -le condamner au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

21/12/2006 ARRÊT No595 No RG: 05/03447 Décision déférée du 15 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 04/1842) TESSIER-FLOHIC Goulzar X.

12-2020, le lundi 14-12-2020 et le mercredi 16-12-2020, sans motif valable, [Violations réitérées de l'article 4 du contrat de travail] 3. travaillé (sans que cette liste ne soit exhaustive) les mardi

Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars